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Désignations des tribunaux ou autres autorités compétentes pour la reconnaissance et l’exécution des sentences (CIRDI/8-E)
L'article 54(2) de la Convention CIRDI exige de chaque État contractant qu'il désigne le tribunal ou toute autre autorité qui est compétent sur son territoire pour la reconnaissance ou l'exécution de toute sentence rendue conformément à la Convention CIRDI. Cette disposition complète l'article…
Mesures législatives ou autres relatives à la Convention (CIRDI/8-F)
L'article 69 de la Convention CIRDI dispose que chaque État contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires en vue de donner effet à la Convention CIRDI sur son territoire.
Le CIRDI tient à jour une liste des mesures prises sur le fondement de l'article…
Public Input on the Rule Amendments
The public is invited to send comments on the proposed amendments to the ICSID rules to: icsidideas@worldbank.org. Please be advised that all such comments, together with the identity of the contributors, will be published on the ICSID public website page for amendments, and your submission…
Michelle Lemus
Michelle Lemus est Assistante pour l'organisation des audiences et événements au CIRDI.
Mme Lemus a rejoint le CIRDI en juillet 2020.
Avant de rejoindre le CIRDI, elle a travaillé en tant qu'assistante du chef du Bureau de l'intégrité institutionnelle de la Banque interaméricaine de…
Le CIRDI publie ses statistiques pour l’exercice 2020
Le CIRDI a publié aujourd’hui ses dernières statistiques. Le rapport examine l’ensemble des affaires CIRDI depuis la première affaire enregistrée en 1972, et s’intéresse également aux tendances qui se sont manifestées au cours de l’exercice 2020.
Au cours de l’exercice 2020, le CIRDI a administré…
Webinar on the Report of the Cross-Institutional Task Force on Gender Diversity in Arbitral Appointments and Proceedings
Following the release of the Report of the Cross-Institutional Task Force on Gender Diversity in Arbitral Appointments and Proceedings last month, ICCA and ICSID are pleased to announce a forthcoming webinar to discuss the Report and its findings. The ICCA-ICSID webinar will…
Acceptation de sa désignation par un arbitre, conciliateur ou membre de comité
Lorsqu'un arbitre, un conciliateur ou un membre de comité ad hoc est nommé dans une affaire CIRDI, le Secrétariat du CIRDI écrit à la personne désignée pour lui demander si elle accepte sa nomination (article 5(3) du Règlement d'arbitrage ; article 5(3) du Règlement de…
Assistants de tribunaux
Le CIRDI apporte une assistance administrative au tribunal et un membre du personnel du CIRDI est désigné en qualité de secrétaire du tribunal dans chaque instance d'arbitrage. Le secrétaire offre une large gamme de services d'assistance ainsi que son expertise en ce qui concerne la…
Amendement des règlements du CIRDI
Les Règlements du CIRDI ont été adoptés en 1967, et le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI l'a été en 1978.
Depuis leur adoption, les règlements ont donné lieu à quatre séries d'amendements, dont la dernière est entrée en vigueur en avril 2006. Ces amendements ont…
The History of the ICSID Convention
L'ouvrage History of the ICSID Convention constitue un accès unique aux documents préparatoires relatifs à l'origine et l'élaboration de la Convention CIRDI. Il contient les textes originaux des rapports des comités, les procès-verbaux de réunions, des documents de travail, des…