Rechercher
Displaying 371 - 380 of 13,347
Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet
L’utilisation du site Internet du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), dont l’adresse est https://icsid.worldbank.org (le « Site »), est régi par les conditions générales énoncées dans la présente page, ainsi que par…
ICSID Review
La publication ICSID Review - Foreign Investment Law Journal est la première revue au monde spécialisée dans le droit et la résolution des différends en matière d'investissements internationaux ; c'est une revue indépendante qui fait l'objet d'une évaluation par les pairs. Chaque…
Investment Laws of the World
Le CIRDI publie une collection à feuillets mobiles en plusieurs volumes, Investment Laws of the World, qui contient les législations en matière d'investissement et les coordonnées d'agences nationales des investissements de plus de 140 pays. La collection est publiée depuis 1973 et les…
News from ICSID
De 1984 à 2009, le CIRDI a publié News from ICSID, un bulletin d'information sur des événements d'actualité, qui contenait en outre de courts articles et des notes sur le droit et l'arbitrage en matière d'investissements ainsi que des informations sur les affaires CIRDI en cours.…
Vue d’ensemble d’une conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La conciliation sous l'égide du CIRDI est un processus coopératif de résolution des différends à l'amiable. La commission de conciliation a pour objectif de clarifier les points en litige entre les parties et elle doit s'efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable. À cette fin,…
Reconnaissance et exécution - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI
La sentence d'un tribunal est obligatoire à l'égard de l'ensemble des parties à l'instance et chacune d'elles doit y donner effet conformément à ses termes (article 53(1) de la Convention CIRDI). Si une partie ne se conforme pas à la sentence, l'autre partie peut obtenir la reconnaissance…
Comment déposer une requête de conciliation – Conciliation sur le fondement de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Une partie engage une instance de conciliation dans le cadre de la Convention du CIRDI en soumettant une requête de conciliation au Secrétaire général.
Les conditions d'accès au CIRDI sont énoncées à l'article 25 de la Convention CIRDI. L'instrument contenant le consentement des parties à la…
Examen d’une requête et enregistrement – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Dès qu'une partie a déposé une requête de conciliation et payé le droit correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 28(3) de la Convention CIRDI.
Le processus d'examen…
Nombre de conciliateurs et mode de leur désignation – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Les parties doivent se mettre d'accord sur le nombre de conciliateurs composant la commission et sur le mode de leur désignation. Si elles ne parviennent pas à un accord, le mécanisme par défaut du CIRDI s'applique (article 29 la Convention CIRDI et articles 2 et 3 du Règlement de…
Choix et désignation des conciliateurs – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Une fois le nombre de conciliateurs et le mode de leur désignation déterminés, le(s) conciliateur(s) peu(ven)t être désigné(s). Si les parties ne parviennent pas à nommer tous les membres de la commission conformément au mode de désignation mis en place, le mécanisme par défaut du CIRDI peut…