​Une audience sur la compétence et sur le fond dans l’affaire citée en référence sera diffusée en direct via internet du lundi 7 novembre 2016 au mardi 15 novembre 2016 (de 9h à environ 17h HEC (heure d’Europe centrale) le 10 novembre 2016, et de 10h à environ 18h HEC tous les autres jours).

Cette diffusion par internet est mise à disposition conformément à l’accord des parties. 

Pour accéder à l’audience en anglais, veuillez cliquer ici.