​Le 18 avril 2015, la République de Saint-Marin a déposé son instrument de ratification de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI) auprès de la Banque mondiale.

Le Saint-Marin a signé la Convention du CIRDI le 11 avril 2014. La ratification constitue la dernière étape dans le processus par lequel Saint-Marin devient un Etat contractant du CIRDI.

Conformément à son article 68(2), la Convention du CIRDI, la Convention du CIRDI entrera en vigueur à l’égard du Saint-Marin le 18 mai 2015.


Meg Kinnear, Secrétaire général du CIRDI, M. Dario Galassi, Directeur du département des Affaires
Étrangères de Saint-Marin, et Milanka Kostadinova, Responsable d’équipe/Conseiller juridique, le 18 avril 2015