Un rapport récemment publié par le Secrétariat du CIRDI offre une analyse approfondie du respect et de l’exécution des sentences rendues en vertu de la Convention CIRDI.  

Ce rapport inclut une étude des sentences contenant des obligations pécuniaires (octroi de dommages et intérêts et/ou de remboursement de frais à une partie) rendues au 31 décembre 2021. Le CIRDI a recueilli des informations concernant 231 sentences (91% de l’ensemble des sentences octroyant des dommages et intérêts et le remboursement de frais rendues pendant la période considérée). Il s’agit de l’étude la plus complète portant exclusivement sur les sentences régies par la Convention CIRDI.

L’étude montre que la grande majorité des sentences sont exécutées, soit de manière volontaire, soit par voie de règlement amiable ou encore par le biais de mesures d’exécution.

Aux termes de la Convention CIRDI, les sentences sont définitives et s’imposent aux parties. Elles ne sont sujettes ni à appel, ni à d’autres types de recours, en dehors de ceux prévus par la Convention (Cf. Note d’information relative à l’annulation publiée par le CIRDI pour plus d’informations sur l’annulation et les autres recours post-sentences prévus par la Convention CIRDI). 

Lorsqu’une partie ne se conforme pas à une sentence, l’autre partie peut réclamer son exécution devant les tribunaux de tout État membre du CIRDI, comme s’il s’agissait d’une décision de justice définitive des tribunaux de cet État. La Convention n’énonce aucun fondement susceptible de justifier un refus d’exécution, tels que ceux figurant dans la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York). Ce régime d’exécution est spécifique aux arbitrages régis par la Convention CIRDI.  

L’étude du CIRDI comprend un examen de 124 décisions et ordonnances ayant trait à l’exécution, rendues par des tribunaux nationaux et accessibles au public, et classées par territoire dans une annexe. Ces décisions montrent qu’une majorité écrasante de tribunaux reconnait et fait exécuter les sentences CIRDI.

La note d’information publiée par le CIRDI sur le Respect et l’Exécution des sentences CIRDI offre également un éclairage sur le processus de rédaction des dispositions de la Convention relatives à la reconnaissance et l’exécution des sentences, ainsi qu’une explication détaillée de la manière dont fonctionne, en pratique, le mécanisme d’exécution. 

« Il faut en retenir que le régime mis en place par la Convention CIRDI en matière de respect et d’exécution des sentences est très efficace » note Martina Polasek, qui vient d’être élue Secrétaire générale du CIRDI. « Pour maintenir l’efficacité du système, il est important que les États et les investisseurs se conforment volontairement aux sentences et que les tribunaux nationaux en assurent l’exécution ».