Un barème des frais du CIRDI modifié entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Le forfait administratif du Centre, en vigueur depuis 2012, s'élèvera à 42.000 dollars pour toute affaire nouvelle ou pendante.

Les frais administratifs sont perçus par le Centre à l'enregistrement d'une requête d'arbitrage, de conciliation, ou d'une procédure après-sentence, et sur une base annuelle par la suite. En ce qui concerne les requêtes enregistrées avant le 1er Juillet 2016, ces frais sont perçus par le Centre à la date de la constitution du Tribunal arbitral, du Comité de constatation des faits, ou du Comité ad hoc concerné et sur une base annuelle par la suite.

De même, ces frais sont applicables sur une base annuelle à toute procédure administrée par le Centre en vertu de règlements autres que la Convention du CIRDI ou le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

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