WASHINGTON, D.C., le 21 juin 2021 – L’ambassadeur de la République de l'Équateur aux Etats-Unis, Ivonne Juez Abuchacra de Baki, a signé aujourd'hui la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, également connue sous le nom de la Convention CIRDI.
La Convention CIRDI, entrée en vigueur en 1966, établit le cadre institutionnel et juridique pour le règlement des différends internationaux en matière d'investissement. Elle a été créée pour faciliter les investissements entre pays en offrant un forum indépendant et dépolitisé pour l'arbitrage, la conciliation et la constatation des faits. Aujourd'hui, l'Équateur devient le 164ème Etat à avoir signé la Convention, qui a été ratifiée par 155 pays.
« Le règlement efficace et équitable des différends entre Etats et investisseurs étrangers est essentiel pour cultiver un environnement d’affaire compétitif » a déclaré David Malpass, président du Groupe de la Banque mondiale et président du Conseil d'administration du CIRDI. « Je félicite le gouvernement équatorien d'avoir pris cette mesure importante et de son intérêt renouvelé pour la promotion de l'investissement privé ».
La Convention du CIRDI ayant été signée, elle doit maintenant être ratifiée avant d'entrer en vigueur pour l'Équateur.
Une fois la Convention en vigueur à son égard, l'Équateur pourra participer à la gouvernance du CIRDI à travers son représentant au sein de l’instance dirigeante du CIRDI, à savoir le Conseil administratif. Chaque Etat membre du CIRDI a un représentant - et une voix - au sein du Conseil administratif. Ses responsabilités comprennent l'approbation des règlements de procédure pour les affaires du CIRDI et l'élection du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints du CIRDI. Les Etats membres du CIRDI ont également le droit de nommer des arbitres et des conciliateurs pour figurer sur les Listes du CIRDI.
"Nous nous félicitons de la signature de la Convention du CIRDI par l'Équateur. La signature d'aujourd'hui confirme l'engagement du pays à renforcer son climat d'investissement. Donner accès à un mécanisme impartial de règlement des différends réduit les risques et donne une plus grande confiance aux investisseurs, ce qui permet d'attirer des flux d'investissement cruciaux et de générer davantage d'opportunités de développement pour tous", a déclaré Meg Kinnear, secrétaire général du CIRDI.
L'Équateur avait initialement signé la Convention et déposé l'instrument de ratification le 15 janvier 1986. Conformément à l'article 68(2), la Convention était entrée en vigueur pour l'Équateur le 14 février 1986. Le 6 juillet 2009, le Groupe de la Banque mondiale (GBM) a reçu une notification écrite de dénonciation de la Convention CIRDI de la part de l'Équateur. Conformément à l'article 71 de la Convention CIRDI, la dénonciation a pris effet le 7 janvier 2010, six mois après la réception de la notification de l'Équateur.
A propos du CIRDI
- Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est la principale institution au monde et la plus expérimentée en matière de procédures d’arbitrage et de conciliation, ayant administré plus de 70 % de toutes les affaires d'investissement international.
- Accessible à la fois aux investisseurs et aux Etats, le CIRDI est une institution impartiale qui administre des procédures à la demande des parties à un différend. Les différends sont réglés par un tribunal ou une commission, et ses arbitres ou conciliateurs sont des experts impartiaux qui sont normalement nommés par les parties ou par le CIRDI.
- En tant que l'une des cinq organisations du GBM, le CIRDI contribue à renforcer le climat d'investissement et à rendre les investissements internationaux plus sûrs en offrant des services impartiaux et efficaces de règlement des différends. Cela contribue aux efforts du GBM pour optimiser le financement du développement en encourageant l'investissement privé et des climats d'investissement stables.