Le CIRDI a publié aujourd’hui ses dernières propositions d’amendement de ses règlements de procédure pour la résolution des différends relatifs aux investissements internationaux. Ces propositions s’appuient sur une large consultation avec les États et le public au cours de l’année dernière.
Le Document de travail n° 3 : Propositions d’amendement des règlements du CIRDI décrit les projets révisés des Règlements d’arbitrage, de médiation, de conciliation et de constatation des faits, ainsi que les raisons justifiant les modifications proposées. Il fait suite au Document de travail n° 1 (publié en août 2018) et au Document de travail n° 2 (publié en mars 2019).
Au cours de l’année dernière, le CIRDI a tenu plus de 50 consultations en personne et en ligne et a reçu plus de 100 commentaires écrits de la part d’États et du public.
« Nous avons accompli d’énormes progrès depuis la publication du premier document de travail il y a presque un an jour pour jour», a déclaré Meg Kinnear, Secrétaire générale du CIRDI. « De telles avancées ont été possibles grâce à la forte implication de nos États membres, des praticiens du droit, des universitaires et des ONG »
Bref rappel historique
C’est à la fin de l’année 2016 que le CIRDI a lancé le processus d’amendement de ses règlements de procédure pour la résolution des différends investisseur-État. Les objectifs essentiels sont de rationnaliser et moderniser les règlements, réduire les délais et le coût des procédures, faire appel à de nouvelles technologies afin de diminuer l’empreinte des instances sur l’environnement et assurer un équilibre entre les intérêts des États et des investisseurs.
Au cours de l’année 2017, le CIRDI a également invité les États et le public à faire part de leurs observations sur des sujets qu’ils souhaitaient voir traités dans les nouveaux règlements. Le CIRDI a reçu un large éventail de suggestions, parmi lesquelles :
• renforcer la transparence de l’instance elle-même et de son issue (par exemple, par le biais d’une publication plus large des sentences, décisions et ordonnances)
• rendre obligatoire la divulgation du financement par des tiers
• exiger des arbitres, des médiateurs, des conciliateurs et des membres de comités ad hoc des déclarations d’indépendance et d’impartialité plus larges
• donner aux parties la possibilité d’opter pour une procédure d’arbitrage accélérée.
Ces thèmes ainsi que d’autres ont été traités dans les propositions de modification des règlements.
Prochaines étapes
Les États membres du CIRDI se réunissent en novembre 2019 pour une consultation sur la dernière mouture des propositions. Les amendements aux Règlements adoptés dans le cadre de la Convention CIRDI doivent être approuvés à la majorité des deux tiers des États membres, tandis qu’une majorité simple est exigée pour le Règlement du Mécanisme supplémentaire et le Règlement de médiation.