Le CIRDI a enregistré un nombre record de nouvelles affaires au cours de l’exercice 2020 sur le fondement des règlements de procédure du CIRDI pour la résolution des différends internationaux en matière d’investissement et a administré un nombre record d’affaires sur le fondement d’autres règlements, tels que celui de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Au cours de l’exercice 2020, le CIRDI a enregistré 54 affaires sous le Règlement d’arbitrage de la Convention CIRDI, trois sous le Règlement du mécanisme supplémentaire, et une sous le Règlement de conciliation de la Convention CIRDI. De plus, le Centre a administré 22 différends entre investisseurs et États régis par des règlements non-CIRDI – le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI a été appliqué dans la majorité de ces affaires (17 affaires).
Comme les années précédentes, dans la majorité des nouvelles affaires CIRDI les traités bilatéraux d’investissement constituent la source la plus souvent invoquée pour établir le consentement à la compétence du CIRDI (60%). Les contrats d’investissements entre investisseurs et États hôtes ont représenté 10% des nouvelles affaires enregistrées et le Traité sur la Charte de l’Énergie 9% des nouvelles affaires enregistrées. Par ailleurs, la Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie, l’Accord de libre-échange entre la Colombie, le Salvador, le Guatemala et le Honduras, ainsi que l’Accord Canada-États-Unis-Mexique ont pour la première fois été invoqués comme fondement du consentement à la compétence du CIRDI.
La majorité des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2020 a impliqué des États d’Europe de l’Est et d’Asie centrale (28%), suivis par l’Amérique du Sud (17%) et de l’Afrique subsaharienne (12%). L’Amérique centrale et les Caraïbes, ainsi que l’Europe de l’Ouest ont chacune représenté 10% des nouvelles affaires, tandis que la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, ainsi que la région Asie du Sud et Asie de l’Est et Pacifique ont chacune représenté 9% des nouvelles affaires.
En 2020, quatre États – le Bénin, le Danemark, la Norvège et la Suisse – sont pour la première fois devenus parties à un différend CIRDI.
La majorité des nouvelles affaires a concerné le secteur du pétrole, gaz et mines (26%) et le secteur de la construction (17%). Les nouvelles affaires ont également concerné les secteurs de l’électricité et autres sources d’énergie (15%) ; de l’information et de la communication (12%) ; de la finance (9%) ; des transports (5%) ; du tourisme (3%) ; de l’agriculture, pêche et forêts (2%) ; des services et commerce (2%) ; et de l’eau, assainissement et protection contre les inondations. Les autres affaires enregistrées au cours de l’exercice 2020, soit 7%, ont concerné d’autres industries.
Comme les années précédentes, les résultats des affaires du CIRDI traduisent un équilibre entre les États et les investisseurs au cours de l’exercice 2020. Parmi les affaires qui se sont terminées par une décision du Tribunal, 41% ont fait droit en partie ou en totalité aux demandes, 45% ont rejeté l’ensemble des demandes, 10% ont rejeté la compétence, et 4% ont estimé que les demandes étaient manifestement dépourvues de fondement juridique.
Depuis plusieurs années, le CIRDI étudie les données sur le genre et la nationalité des personnes nommées dans les affaires CIRDI, afin d’évaluer les critères de diversité dans le domaine de la résolution des différends entre investisseurs et États. Au total, les femmes ont représenté 23% des nominations au cours de l’exercice 2020 – une amélioration par rapport aux 19% de femmes nommées au cours de l’exercice 2019. Plus de 40 nationalités différentes ont été représentées parmi les arbitres, les conciliateurs et les membres de comités ad hoc nommés l’année dernière.
Pour plus d’information, veuillez consulter Affaires du CIRDI – Statistiques (Numéro 2021 – 1).