Le jeudi 15 juin 2017, le CIRDI en collaboration avec American University Washington College of Law Center on International Commercial Arbitration ont tenu un événement d'une demi-journée intitulé « La médiation en matière de différends entre investisseurs et Etats : perspectives des États, des médiateurs et des praticiens ». L'événement, ayant réuni une centaine de participants, comprenait trois panels qui ont abordé divers aspects de l'utilisation de la médiation et les possibilités qu'elle offre en matière de règlement des différends entre investisseur et État.

Après les remarques d'ouvertures de Meg Kinnear, Secrétaire général du CIRDI, le premier panel (composé de Claudia Frutos‐Peterson (associé au sein du cabinet Curtis, Mallet‐Prevost, Colt & Mosle LLP à Washington, D.C.), Eloïse Obadia (associé au sein du cabinet Derains & Gharavi à Washington, D.C.), Carlos Valderrama (avocat au sein du cabinet Sidley Austin LLP à Washington D.C. et ancien Président de la Commission inter-agences spéciale sur les différends d'investissements du Pérou ), et Luis Guillermo Vélez (Directeur général de l'Agence nationale de défense juridique de l'Etat, Bogotá, Colombie), et animé par Anna Joubin-Bret (avocate en matière d'investissement international, Cabinet Joubin-Bret, Paris ) a traité du règlement des différends entre investisseurs et États de la perspective de l'État.

Les intervenants du premier panel ont souligné les mécanismes sophistiqués existants dans certains pays pour faciliter les processus d'investissements, le règlement des différends par la voie d'une solution amiable avant que ceux-ci ne s'aggravent, ainsi que la centralisation de la gestion des différends qui se sont aggravés. Plus précisément, M. Valderrama a exposé le mode de fonctionnement des mécanismes en place au Pérou et M. Vélez a présenté le système existant en Colombie. Mme Frutos-Peterson, quant à elle, a discuté de l'efficacité de différents outils à la disposition des États souhaitant adopter cette approche. Finalement, Mme Obadia a mis en avant certaines nuances liées à la représentation d'un État du point de vue d'un avocat international.

Le deuxième panel a abordé le point de vue du médiateur en ce qui concerne la médiation des différends impliquant une entité publique. Le panel, modéré par Hernando Otero (American University Washington College of Law), était composé des médiateurs Mark E. Appel (ArbDB Chambers, Londres), Harold Himmelman (JAMS, Washington, D.C.), Jonathan B. Marks (Marks ADR, Bethesda, MD), et James South (CEDR, Londres).

Ces médiateurs expérimentés ont mis l'accent sur la nécessité d'avoir une procédure régissant la médiation impliquant une entité étatique et d'assurer une participation active à celle-ci. Cette stratégie devrait être conçue et mise en place en vue de mieux aborder et surmonter les freins à la médiation qui surviennent lors des différends impliquant une telle entité. Les médiateurs ont également souligné l'importance de l'identification des représentants des parties à la médiation dès le début du processus ainsi que la nécessité de garder en tête l'objectif d'un règlement final tout au long de la médiation afin de conclure un règlement amiable exécutoire entre les parties.

Le dernier panel était composé de Anna Joubin Bret, Alejandro Carballo Leyda (conseiller général de la Charte internationale de l'énergie, Bruxelles), Wolf von Kumberg (médiateur et arbitre, ArbDB Chambers, Londres), and Lucy Reed (directrice du Centre du Droit international, National University of Singapore) et a été modéré par Mme Frauke Nitschke, conseiller juridique au sein du CIRDI. Ce panel a discuté de l'état actuel et des défis de la médiation entre investisseurs et États.

Parmi les éléments remarquables de cette discussion, figuraient notamment les résultats obtenus d'un sondage qui portait sur la perception des obstacles entravant la médiation entre investisseurs et États. Ces résultats indiquent que le plus grand obstacle à un règlement est le désir d'éviter d'être perçu comme acceptant volontairement d'encourir une responsabilité éventuelle (contre le fait de se voir engager une telle responsabilité par un tiers externe). Les panélistes ont également souligné l'importance d'avoir un cadre autonome pour soutenir la médiation investisseur-État (y compris par le développement des règles IBA de la médiation investisseur-État, à titre d'exemple), l'importance du rôle de soutien des institutions comme le CIRDI et le besoin continu de sensibiliser les principaux intervenants sur la possibilité de la médiation entre investisseurs et États ainsi que le besoin d'investir dans la formation des médiateurs. Enfin, un exercice interactif avec le public a révélé une perception généralement favorable à la médiation en matière de différends entre investisseurs et États.

Cet événement s'est tenu à la suite d'une formation interactive de trois jours consacrée à la médiation entre investisseurs et États, co-organisée par le CIRDI, le Centre pour le règlement efficace des différends (« CEDR », selon son sigle anglais), le Secrétariat de la Charte internationale de l'énergie et l'Institut international de médiation (« IMI », selon son sigle anglais). Cette formation a eu lieu le 12, 13 et 14 juin 2017 aux locaux du CIRDI à Washington, D.C. De plus amples renseignements sur cette formation sont disponibles ici.

Panélistes à l'événement de médiation en matière de différends entre investisseurs et États :
perspectives des Etats, des médiateurs et des praticiens, Juin 15, 2017, Washington DC.