Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) prend de nouvelles mesures pour réduire le recours aux soumissions imprimées dans ses affaires. À partir du 16 mars 2020, la procédure par défaut suivante sera mise en œuvre par le CIRDI :
• Le CIRDI ne requiert qu’une copie électronique d’une requête d’arbitrage ou d’une demande postérieure à une sentence (telle qu’une requête en décision supplémentaire ou correction, ou une demande d’interprétation, de révision ou d’annulation) et des documents l’accompagnant. Il en est de même pour une requête de conciliation ou de constatation des faits.
• Le CIRDI encourage les parties à déposer leurs écritures, et tous documents justificatifs – y compris déclarations de témoin et rapports d’expert – de manière électronique. Le Centre encourage également les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc à utiliser les copies électroniques des documents relatifs à une affaire.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des efforts du CIRDI pour s’appuyer sur les technologies de l’information afin de rendre ses instances plus efficaces et respectueuses de l’environnement. En pratique, le dépôt électronique s’appuiera sur le courrier électronique et les plateformes en ligne de partage sécurisé de documents qui sont à la disposition des parties et des Tribunaux dans les affaires CIRDI.
« Compte tenu des progrès des technologies de l’information – et de la facilité avec laquelle les participants dans les affaires CIRDI se sont adaptés au partage en ligne de documents ces dernières années – il était de bon sens que le dépôt électronique devienne la norme », a déclaré Meg Kinnear, Secrétaire générale du CIRDI. « Cela se traduira par des économies de temps et d’argent pour les Parties ».
Pour toute question sur la mise en œuvre de ces pratiques dans les affaires en cours, nous vous invitons à contacter le Secrétaire du Tribunal ou du Comité. Pour toute question d’ordre général, veuillez contacter icsidsecretariat@worldbank.org.