Le 19 avril 2021 : Aujourd’hui, les Secrétariats du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ont publié une version révisée du projet de Code de conduite pour les personnes appelées à trancher des différends internationaux d’investissement.

La deuxième version du projet de Code de conduite reflète les observations reçues et les discussions sur la première version du projet de Code qui a été publiée en mai 2020. 

Parmi les changements apportés à la deuxième version, on note une réorganisation de certains articles suivant les recommandations des représentants des États et d'autres parties prenantes. Un effort a également été fait pour alléger le texte. Le projet comprend une explication des changements proposés. 

Un document de travail traitant des méthodes possibles de mise en œuvre du Code est en cours d'élaboration et sera publié séparément.

Contexte du projet de Code de conduite

Le projet de Code a été élaboré conjointement par les Secrétariats du CIRDI et de la CNUDCI dans le cadre des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI (réforme du RDIE) et du processus d’amendement des règlements du CIRDI en cours. 

Le projet prévoit des principes applicables et des dispositions détaillées concernant notamment les questions d’indépendance et d’impartialité, et le devoir de conduire les procédures avec intégrité, équité, efficacité et courtoisie. Il repose sur une étude comparative des normes établies dans les codes de conduite des traités d’investissement, des règlements d’arbitrage applicables au RDIE et ceux des tribunaux internationaux. 

Les commentaires sur la deuxième version du projet de Code sont les bienvenus et peuvent être adressés au Secrétariat de la CNUDCI ([email protected]) et au Secrétariat du CIRDI ([email protected]).

 Plus d’informations et de ressources concernant le projet de Code de conduite sont disponibles sur les sites de la CNUDCI et du CIRDI, respectivement :