La République kirghize a déposé son instrument de ratification de la Convention CIRDI auprès de la Banque mondiale le 21 avril 2022, et finalise ainsi son processus d’adhésion à la première institution au monde dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux.
La Convention CIRDI établit le cadre institutionnel et juridique pour le règlement des différends relatifs aux investissements étrangers. Elle a été élaborée pour faciliter les investissements entre pays en mettant à disposition une instance indépendante et apolitique permettant la tenue de procédures d’arbitrage, de conciliation et de constatation des faits.
Pour citer Akylbek Zhaparov, président du Cabinet des ministres de la République kirghize, « L’adhésion au CIRDI est un élément important de la stratégie que nous avons mise en place pour tirer parti des investissements transfrontaliers et contribuer ainsi à un développement économique durable grâce au commerce. Nous avons aujourd’hui clairement signifié notre détermination à donner au règlement des différends un cadre légal et réglementaire conforme aux normes internationales les plus exigeantes. »
Un ejemplo reciente del uso de marcos y procedimientos legales por parte de la República Kirguisa para resolver disputas internacionales es su acuerdo en un caso relacionado con el proyecto minero Kumtor.
Avec le dépôt aujourd’hui de l’instrument de ratification auprès de la Banque mondiale, la Convention entrera en vigueur en République kirghize le 21 mai 2022, conformément à l’Article 68(2) de la Convention. La République kirghize a signé la Convention en 1995.
Une fois cette entrée en vigueur acquise, la République kirghize deviendra le 157ème État contractant du CIRDI.
Selon Meg Kinnear, Secrétaire générale du CIRDI « appartenir au cercle des membres du CIRDI permet de participer à la construction et au renforcement de l’architecture juridique internationale qui soutient le flux des investissements internationaux. Je suis ravie que la République kirghize ait fait ce pas important en vue d’encourager plus encore un environnement économique de nature à attirer, maintenir et développer les investissements étrangers. Le CIRDI se réjouit de soutenir la République kirghize alors qu'elle continue de renforcer ses capacités dans le domaine du droit international des investissements et du règlement des différends. »
En sa qualité d’État membre, la République kirghize participera à la gouvernance du CIRDI par le biais de sa représentation au sein de son instance dirigeante, le Conseil administratif. Chaque État membre du CIRDI dispose d’un représentant – et d’une voix – au sein du Conseil administratif. Celui-ci a notamment pour attributions l’adoption des règlements de procédure relatifs aux instances CIRDI et l’élection du Secrétaire général du CIRDI, et des Secrétaires généraux adjoints. Les États membres du CIRDI ont également le droit de désigner des arbitres et des conciliateurs sur les listes du CIRDI.
La base de données des États membres du CIRDI comprend une liste complète des désignations et des notifications effectuées par les États membres pour la mise en œuvre et l’application de la Convention, y compris les désignations sur les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI.