Une audience sur la compétence et sur le fond dans l’affaire citée en référence sera transmise en direct via internet du lundi 5 décembre 2016 au lundi 12 décembre 2016, excluant le samedi et le dimanche, de 9h à environ 18h HNE.

La transmission en direct sera mise à disposition conformément à l’article 10.21.2 de l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA-DR), et la section 25.2 de l’Ordonnance de procédure N°1 du Tribunal en date du 10 septembre 2015.

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