Les Secrétariats du CIRDI et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) invitent toutes les parties prenantes intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur la deuxième version du projet de Code de conduite pour les personnes appelées à trancher des différends internationaux d’investissement d'ici le 2 juillet 2021.

Les commentaires peuvent être adressés au Secrétariat du CIRDI ([email protected]) et au Secrétariat de la CNUDCI ([email protected]).

La deuxième version du projet de code de conduite a été publiée en avril 2021 et reflète les observations reçues et les discussions sur la première version du projet de Code qui a été publiée en mai 2020.

Contexte du projet de Code de conduite

Le projet de Code a été élaboré conjointement par les Secrétariats du CIRDI et de la CNUDCI dans le cadre des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI (réforme du RDIE) et du processus d’amendement des règlements du CIRDI en cours. 

Le projet prévoit des principes applicables et des dispositions détaillées concernant notamment les questions d’indépendance et d’impartialité, et le devoir de conduire les procédures avec intégrité, équité, efficacité et courtoisie. Il repose sur une étude comparative des normes établies dans les codes de conduite des traités d’investissement, des règlements d’arbitrage applicables au RDIE et ceux des tribunaux internationaux. 

Plus d’informations et de ressources concernant le projet de Code de conduite sont disponibles sur les sites de la CNUDCI et du CIRDI, respectivement :