Une audience sur la compétence et le fond dans l'affaire susmentionnée doit avoir lieu virtuellement du 28 septembre 2020 au 4 octobre 2020.

Conformément à la Section I.1 de l'Annexe C de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de Roumanie pour l’encouragement et la protection des investissements du 8 mai 2009, l'audience sera ouverte au public, sauf pour les parties comprenant des informations confidentielles. Une vidéo de l'audience sera diffusée sur une plate-forme de vidéoconférence dès que possible après l'audience.

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