Sentence - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI

Award Webpage_Cover of Award in ARB_96_1.JPGUne seule sentence est rendue dans une affaire CIRDI ; il s'agit de la dernière décision du tribunal qui met fin à l'affaire. Toute autre décision antérieure à la sentence finale, telle qu'une décision sur la responsabilité, n'est pas considérée comme une sentence et un recours ne peut être formé à son encontre qu'une fois que la sentence a été rendue.

Si un tribunal rend une décision sur la compétence qui confirme qu'il est compétent, cette décision fait partie intégrante de la sentence finale. Si un tribunal décide qu'il n'est pas compétent, il rend une sentence.

La sentence est définitive et a force obligatoire ; elle peut être reconnue et exécutée dans n'importe quel État membre du CIRDI. Elle ne peut faire l'objet d'aucun appel, mais seulement des recours post-sentence limités prévus par la Convention.

Quand la présentation de l'affaire est terminée, l'instance est déclarée close et la sentence doit être signée dans les 120 jours suivants, avec la possibilité d'une prorogation de ce délai de 60 jours (articles 38 et 46 du Règlement d'arbitrage). L'instance est habituellement déclarée close une fois que le tribunal a délibéré et conclu qu'il n'a plus d'autres questions pour les parties.

La sentence doit respecter certaines exigences formelles (article 48 de la Convention, article 47 du Règlement d'arbitrage) et elle doit indiquer les motifs sur lesquels elle est fondée. Les questions soumises au tribunal doivent être tranchées à la majorité des voix des membres du tribunal, mais tout membre peut joindre à la sentence son opinion personnelle (concordante, dissidente ou autre). La sentence doit être signée par les membres du tribunal qui se sont prononcés en sa faveur.

La sentence est réputée avoir été rendue à la date de l'envoi par le CIRDI aux parties de copies certifiées conformes de la sentence (article 49 de la Convention CIRDI, article 48(2) du Règlement d'arbitrage). Des copies certifiées conformes supplémentaires peuvent être demandées par les parties.

Les parties peuvent donner leur accord à la publication de la sentence sur le site Internet du CIRDI. Lorsqu'une sentence n'est pas rendue publique par les parties, le Centre publie des extraits du raisonnement juridique adopté dans la sentence (article 48(4) du Règlement d'arbitrage). Le CIRDI publie également d'autres documents de l'affaire avec le consentement des parties.

 
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