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Comment déposer une requête d’arbitrage – Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Une partie engage une procédure arbitrale dans le cadre de la Convention du CIRDI en soumettant une requête d'arbitrage au Secrétaire général.
Les conditions d'accès au CIRDI sont énoncées à l'article 25 de la Convention CIRDI. L'instrument contenant le consentement des parties à l'…
Examen d’une requête et enregistrement – Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Dès qu'une partie a déposé une requête d'arbitrage et payé le droit correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 36(3) de la Convention CIRDI et l'article 6 du…
Nombre d’arbitres et mode de leur désignation – Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Les parties doivent se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres composant le tribunal et sur le mode de leur désignation. Si elles ne parviennent pas à un accord, le mécanisme par défaut du CIRDI s'applique (article 37 de la Convention CIRDI et articles 2 et 3 du Règlement d'…
Choix et désignation des membres du tribunal – Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Une fois le nombre d'arbitres et le mode de leur désignation déterminés, l' (les) arbitre(s) peu(ven)t être désigné(s). Si les parties ne parviennent pas à nommer tous les membres du tribunal conformément au mode de désignation mis en place, le mécanisme par défaut du CIRDI peut s'appliquer.
Les…
Constitution du Tribunal - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Le tribunal doit être constitué dès que possible après l'enregistrement d'une requête d'arbitrage. Il est constitué à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination (article 6(1) du Règlement d'arbitrage).
Le délai de constitution du…
Première session - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La première session du tribunal a pour objet de vérifier les points d'accord ou de désaccord des parties sur les questions de procédure, telles que le règlement d'arbitrage applicable, la ou les langue(s) qui sera (seront) utilisée(s), le lieu de la procédure et le calendrier procédural. Cette…
Autres procédures - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Il existe un certain nombre d'autres procédures pouvant être engagées au cours de l'instance, s'il y a lieu compte tenu des circonstances de l'affaire. Il s'agit des procédures suivantes :
Défaut manifeste de fondement juridique
Déclinatoires et moyens préliminaires
Confidentialité et…
Procédure écrite - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Les parties peuvent convenir du nombre de conclusions échangées et des délais pour leur soumission. La procédure écrite comprend généralement deux échanges de conclusions (article 31 du Règlement d'arbitrage) :
Premier échange : le requérant dépose un mémoire, qui est suivi par le contre-mémoire…
Preuve - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Les parties doivent produire avec leurs écritures des preuves au soutien de leur demande ou de leur défense. Ces preuves ont pour objet d'établir ou de réfuter les faits sur lesquels elles souhaitent se fonder (articles 24 et 33 du Règlement d'arbitrage).
Les preuves produites au cours de la…
Procédure orale - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Sauf accord contraire des parties, la procédure orale fait suite à la phase de procédure écrite (article 29 du Règlement d'arbitrage). La procédure orale comprend des audiences et des sessions de procédure. La plupart des audiences se tiennent physiquement, alors que les sessions de procédure (…