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Examen d’une requête et enregistrement – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Dès qu'une partie a déposé une requête de conciliation et payé le droit correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 28(3) de la Convention CIRDI.
Le processus d'examen…
Nombre de conciliateurs et mode de leur désignation – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Les parties doivent se mettre d'accord sur le nombre de conciliateurs composant la commission et sur le mode de leur désignation. Si elles ne parviennent pas à un accord, le mécanisme par défaut du CIRDI s'applique (article 29 la Convention CIRDI et articles 2 et 3 du Règlement de…
Choix et désignation des conciliateurs – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Une fois le nombre de conciliateurs et le mode de leur désignation déterminés, le(s) conciliateur(s) peu(ven)t être désigné(s). Si les parties ne parviennent pas à nommer tous les membres de la commission conformément au mode de désignation mis en place, le mécanisme par défaut du CIRDI peut…
Mémoires sur les frais – Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)
Dans la plupart des affaires, des paiements d'avances pour couvrir les honoraires et frais des membres du tribunal et les frais du CIRDI sont demandés aux parties à parts égales, et le tribunal décide de la répartition des frais dans la sentence. À moins que les parties n'en conviennent autrement,…
Délibérations – Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)
Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos, en règle générale immédiatement après une audience ou une session de procédure, alors que tous les membres du tribunal sont présents et peuvent se réunir. Les délibérations peuvent également avoir lieu par téléphone ou visioconférence ou par…
Reconnaissance et exécution – Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)
Une sentence rendue dans le cadre du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) a force obligatoire pour toutes les parties à l'instance (article 52(4) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). Si une partie ne se conforme pas à la sentence, la partie ayant eu gain de…
Sentence – Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)
Une seule sentence est rendue dans une affaire CIRDI ; il s'agit de la dernière décision du tribunal qui met fin à l'affaire. Toute autre décision antérieure à la sentence finale, telle qu'une décision sur la responsabilité, n'est pas considérée comme une sentence et un recours ne peut être…
Bibliographie relative au droit et à la procédure en matière d’investissements
Cette riche bibliographie énumère les articles, livres, études et documents de travail connus sur le CIRDI, le droit des investissements, les traités d'investissement et la résolution des différends en matière d'investissements internationaux.
Les recherches dans cette bibliographie peuvent être…
Base de données relative aux traités bilatéraux d’investissement
Les recherches dans cette base de données peuvent être effectuées par États signataires, par traité spécifique et par année de signature. La base de données indique également la date à laquelle ces traités sont entrés en vigueur et s'ils font référence à un arbitrage ou une conciliation dans le…