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Mémoires sur les frais - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Dans la plupart des affaires, des paiements d'avances pour couvrir les frais du CIRDI et les honoraires et frais des membres du tribunal sont demandés aux parties à parts égales (à l'exception des instances d'annulation, voir Frais de procédure) et le tribunal décide de la répartition des frais…
Délibérations - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos, en règle générale immédiatement après une audience ou une session de procédure, alors que tous les membres du tribunal sont présents et peuvent se réunir. Les délibérations peuvent également avoir lieu par téléphone ou visioconférence ou par…
Sentence - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Une seule sentence est rendue dans une affaire CIRDI ; il s'agit de la dernière décision du tribunal qui met fin à l'affaire. Toute autre décision antérieure à la sentence finale, telle qu'une décision sur la responsabilité, n'est pas considérée comme une sentence et un recours ne peut être…
Recours post-sentence - Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)
Les sentences sont définitives et ont force obligatoire à l'égard des parties au différend. Elles peuvent faire l'objet des recours post-sentence limités prévus par la Convention.
Les recours ne peuvent être formés qu'à l'encontre d'une sentence prononcée dans le cadre de l'article 48 de…
Constitution de la commission - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La commission doit être constituée dès que possible après l'enregistrement d'une requête de conciliation. Elle est constituée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les conciliateurs ont accepté leur nomination (article 6(1) du Règlement de conciliation).
Le délai…
Première session - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La première session de la commission a pour objet de vérifier les points d'accord ou de désaccord des parties sur les questions de procédure, telles que le règlement de conciliation applicable, la ou les langue(s) qui sera (seront) utilisée(s), le lieu de la procédure et le calendrier procédural.…
Procédure de conciliation - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La commission de conciliation a pour objectif d'éclaircir les points en litige entre les parties et elle doit s'efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable (article 34 de la Convention CIRDI). Les parties doivent collaborer de bonne foi avec la commission afin d'atteindre cet…
Autres procédures – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Récusation de conciliateurs
Une partie peut demander la récusation d'un conciliateur une fois la commission constituée (article 57 de la Convention CIRDI).
Toute demande en récusation d'un conciliateur doit être présentée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant que la…
Procès-verbal – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
À la fin de l'instance de conciliation, la commission établit un procès-verbal, dans lequel elle peut :
décliner sa compétence ;
constater l'échec des parties à trouver un accord ;
constater qu'une partie a fait défaut ou n'a pas participé à l'instance ; ou
prendre acte de…
Frais – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Dans les instances de conciliation, les honoraires et les frais des conciliateurs ainsi que les redevances dues pour l'utilisation des services du CIRDI sont supportés à parts égales par les parties.
Chaque partie supporte les frais exposés par elle dans le cadre de l'instance de conciliation, y…