Rechercher
Displaying 331 - 340 of 13,347
Arbitrage non-CIRDI
Outre des procédures dans le cadre des Règlements du CIRDI, le Centre administre également des affaires d'arbitrage en vertu d'autres règlements, tels que le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ainsi que des affaires ad hoc opposant un investisseur à un État et un État à un autre État. Ces…
Listes d’arbitres et de conciliateurs
La Convention du CIRDI confère le droit à chaque État membre de désigner un maximum de quatre personnes sur la liste d'arbitres et un maximum de quatre personnes sur la liste de conciliateurs (articles 12 à 16 de la Convention CIRDI). En outre, le Président du Conseil administratif du CIRDI…
Qualifications requises pour figurer sur les listes
Les qualifications requises des personnes désignées pour figurer sur les listes sont énumérées à l'article 14 de la Convention CIRDI. Ces personnes doivent jouir d'une haute considération morale et être d'une compétence reconnue, notamment dans le domaine juridique, mais aussi en matière…
Procédure de désignation sur les listes
Chaque État membre peut désigner des candidats pour figurer sur les listes d'arbitres et de conciliateurs chaque fois qu'il est en droit de le faire (article 21 du Règlement administratif et financier). Une fois qu'un État a déterminé les personnes qu'il souhaite désigner, il doit informer le…
Nous contacter
CIRDI
1818 H Street, N.W.
MSN C3-300
Washington, D.C. 20433
États-Unis d'Amérique
Téléphone : +1 (202) 458-1534
Fax : +1 (202) 522-2615
Email : ICSIDsecretariat@worldbank.org
Visiteurs/Livraisons locales :
1225 Connecticut Ave, N.W. (adresse connue au sein…