Rechercher
Displaying 321 - 330 of 13,347
Sentence - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Une seule sentence est rendue dans une affaire CIRDI ; il s'agit de la dernière décision du tribunal qui met fin à l'affaire. Toute autre décision antérieure à la sentence finale, telle qu'une décision sur la responsabilité, n'est pas considérée comme une sentence et un recours ne peut être…
Recours post-sentence - Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)
Les sentences sont définitives et ont force obligatoire à l'égard des parties au différend. Elles peuvent faire l'objet des recours post-sentence limités prévus par la Convention.
Les recours ne peuvent être formés qu'à l'encontre d'une sentence prononcée dans le cadre de l'article 48 de…
Constitution de la commission - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La commission doit être constituée dès que possible après l'enregistrement d'une requête de conciliation. Elle est constituée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les conciliateurs ont accepté leur nomination (article 6(1) du Règlement de conciliation).
Le délai…
Première session - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La première session de la commission a pour objet de vérifier les points d'accord ou de désaccord des parties sur les questions de procédure, telles que le règlement de conciliation applicable, la ou les langue(s) qui sera (seront) utilisée(s), le lieu de la procédure et le calendrier procédural.…
Procédure de conciliation - Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La commission de conciliation a pour objectif d'éclaircir les points en litige entre les parties et elle doit s'efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable (article 34 de la Convention CIRDI). Les parties doivent collaborer de bonne foi avec la commission afin d'atteindre cet…
Autres procédures – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Récusation de conciliateurs
Une partie peut demander la récusation d'un conciliateur une fois la commission constituée (article 57 de la Convention CIRDI).
Toute demande en récusation d'un conciliateur doit être présentée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant que la…
Procès-verbal – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
À la fin de l'instance de conciliation, la commission établit un procès-verbal, dans lequel elle peut :
décliner sa compétence ;
constater l'échec des parties à trouver un accord ;
constater qu'une partie a fait défaut ou n'a pas participé à l'instance ; ou
prendre acte de…
Frais – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Dans les instances de conciliation, les honoraires et les frais des conciliateurs ainsi que les redevances dues pour l'utilisation des services du CIRDI sont supportés à parts égales par les parties.
Chaque partie supporte les frais exposés par elle dans le cadre de l'instance de conciliation, y…
Autres modes alternatifs de résolution des différends
Outre les procédures d'arbitrage, de conciliation et de constatation des faits prévues par la Convention et les Règlements du CIRDI, d'autres mécanismes de résolution des différends peuvent être choisis par les parties à un différend, tels que l'évaluation précoce et neutre, la négociation…
Médiation investisseur-État
Première institution au monde consacrée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, le CIRDI soutient la médiation investisseur-État en proposant des services aux parties, en élaborant des règles de procédure pour la médiation et en organisant des événements et des…