Note introductive

Les instances conduites en vertu du Mécanisme supplémentaire sont régies par le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, le Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire du CIRDI et, selon le cas, le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ou le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.