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Collectivités publiques ou organismes désignés par les États contractants (CIRDI/8-C)
L'article 25(1) de la Convention CIRDI dispose que la compétence du CIRDI s'étend aux différends d'ordre juridique entre un État contractant, ou une collectivité publique ou un organisme dépendant de lui qu'il désigne au CIRDI, et le ressortissant d'un autre État contractant, qui sont en…
Notifications relatives aux catégories de différends (CIRDI/8-D)
L'article 25(4) de la Convention CIRDI dispose qu'un État contractant peut faire connaître au Centre la ou les catégorie(s) de différends qu'il considèrerait comme pouvant être soumis ou non à la compétence du CIRDI.
Le CIRDI tient à jour une liste des notifications effectuées par…
Désignations des tribunaux ou autres autorités compétentes pour la reconnaissance et l’exécution des sentences (CIRDI/8-E)
L'article 54(2) de la Convention CIRDI exige de chaque État contractant qu'il désigne le tribunal ou toute autre autorité qui est compétent sur son territoire pour la reconnaissance ou l'exécution de toute sentence rendue conformément à la Convention CIRDI. Cette disposition complète l'article…
Mesures législatives ou autres relatives à la Convention (CIRDI/8-F)
L'article 69 de la Convention CIRDI dispose que chaque État contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires en vue de donner effet à la Convention CIRDI sur son territoire.
Le CIRDI tient à jour une liste des mesures prises sur le fondement de l'article…
Public Input on the Rule Amendments
The public is invited to send comments on the proposed amendments to the ICSID rules to: icsidideas@worldbank.org. Please be advised that all such comments, together with the identity of the contributors, will be published on the ICSID public website page for amendments, and your submission…
State Input on the Rule Amendments
ICSID Member States have been invited to submit comments on the proposed amendments to the ICSID rules to icsidruleamendment@worldbank.org. Please be advised that all such comments, together with the name of the Member State, will be published on the ICSID State comments website page for amendments…
About the ICSID Rule Amendments
The ICSID Convention Rules and Regulations were adopted in 1967, and the Additional Facility Rules in 1978.
There have been four rounds of rule changes following the adoption of the rules, the last of which entered into force in April 2006. Those amendments incorporated…
Michelle Lemus
Michelle Lemus is the Hearings and Events Assistant at ICSID.
Ms. Lemus joined ICSID in July 2020.
Prior to joining ICSID, she worked as Assistant to the Chief of the Office of Institutional Integrity of the Inter-American Development Bank. She also worked as Assistant to the Management and…
Michelle Lemus
Michelle Lemus est Assistante pour l'organisation des audiences et événements au CIRDI.
Mme Lemus a rejoint le CIRDI en juillet 2020.
Avant de rejoindre le CIRDI, elle a travaillé en tant qu'assistante du chef du Bureau de l'intégrité institutionnelle de la Banque interaméricaine de…
Michelle Lemus
Michelle Lemus es Asistente de Audiencias y Eventos en el CIADI.
La Srta. Lemus se incorporó al CIADI en julio de 2020.
Con anterioridad a su incorporación al CIADI, se desempeñó como Asistente de la Jefa de la Oficina de Integridad Institucional del Banco Interamericano de Desarrollo y como…