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Listes d’arbitres et de conciliateurs
La Convention du CIRDI confère le droit à chaque État membre de désigner un maximum de quatre personnes sur la liste d'arbitres et un maximum de quatre personnes sur la liste de conciliateurs (articles 12 à 16 de la Convention CIRDI). En outre, le Président du Conseil administratif du CIRDI…
Qualifications requises pour figurer sur les listes
Les qualifications requises des personnes désignées pour figurer sur les listes sont énumérées à l'article 14 de la Convention CIRDI. Ces personnes doivent jouir d'une haute considération morale et être d'une compétence reconnue, notamment dans le domaine juridique, mais aussi en matière…
Procédure de désignation sur les listes
Chaque État membre peut désigner des candidats pour figurer sur les listes d'arbitres et de conciliateurs chaque fois qu'il est en droit de le faire (article 21 du Règlement administratif et financier). Une fois qu'un État a déterminé les personnes qu'il souhaite désigner, il doit informer le…
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CIRDI
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MSN C3-300
Washington, D.C. 20433
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Téléphone : +1 (202) 458-1534
Fax : +1 (202) 522-2615
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Visiteurs/Livraisons locales :
1225 Connecticut Ave, N.W. (adresse connue au sein…
Groupe des jeunes praticiens du CIRDI (Young ICSID)
Le CIRDI a lancé le Groupe des jeunes praticiens du CIRDI (Young ICSID) en novembre 2012. Ce Groupe a pour objet d'encourager le développement professionnel de jeunes praticiens du droit et de leur permettre d'échanger des idées et de rencontrer d'autres professionnels.
Les praticiens de…
Investment Treaty Series
El CIADI publica una colección multivolumen de páginas intercambiables de Tratados de Inversión que contiene los textos de los tratados de inversión y protocolos celebrados por más de 165 países desde el año 1959 hasta la actualidad. La colección de Tratados de Inversión se publica…
Cost of Proceedings
The costs in cases governed by the ICSID rules consist of:
the parties’ expenses, including the cost of legal representation;
the fees and expenses of members of Tribunals, Conciliation Commissions, ad hoc Committees, Fact-Finding Committees or mediators, or assistants approved by…
Arbitration under UNCITRAL and other Non-ICSID Rules
Non-ICSID cases may be administered by ICSID by agreement of the parties either prior to the appointment of arbitrators or once the Tribunal is constituted.
The parties to the dispute or the Tribunal, on behalf of the parties, should request ICSID to provide …
Non-ICSID Rules and Guidelines
ICSID administers proceedings under other rules, including the UNCITRAL Rules on Arbitration. In addition, parties may refer to guidelines, for example those published by the International Bar Association (IBA). This list contains links to such texts.
United Nations Commission on…