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Base de datos de Tratados Bilaterales de Inversión
Esta base de datos puede buscarse por Estados signatarios, por tratado específico y por año de firma. También indica cuándo entraron en vigor los tratados y si se refieren al arbitraje y a la conciliación en virtud del Convenio o del Mecanismo Complementario del CIADI. Los datos no son taxativos y…
Base de données relative aux traités bilatéraux d’investissement
Les recherches dans cette base de données peuvent être effectuées par États signataires, par traité spécifique et par année de signature. La base de données indique également la date à laquelle ces traités sont entrés en vigueur et s'ils font référence à un arbitrage ou une conciliation dans le…
Comment introduire une instance d’arbitrage non-CIRDI
Le CIRDI peut administrer des affaires non-CIRDI en vertu d'un accord entre les parties, soit avant la désignation des arbitres, soit une fois le tribunal constitué.
Les parties au différend ou le tribunal, pour le compte des parties, doi(ven)t demander au CIRDI d'assurer des services…
Locaux à Washington, D.C.
Le CIRDI dispose à Washington, D.C. d’un centre d’audience offrant des prestations complètes, avec trois grandes salles d’audience et six salles de sous-commission et de délibération.
Le centre d’audience propose les équipements et services suivants :
équipement de vidéoconférence, de…
Salles d’audience du Centre de conférences du Groupe de la Banque mondiale à Paris
Les locaux du Centre de conférences de la Banque mondiale à Paris peuvent accueillir des audiences quels que soit le nombre de participants et la complexité technique. Trois salles d'audience sont disponibles : la Salle A, la Salle B et la Salle C. La plus grande (la Salle A) peut accueillir…
Autres locaux
Si les parties et le tribunal souhaitent tenir une audience en un lieu où le CIRDI ne dispose pas de locaux adéquats, celui-ci prendra les dispositions les plus appropriées à des coûts raisonnables pour répondre aux besoins spécifiques. Il a conclu à cet effet des accords avec des institutions d'…
How to File a Request
ICSID offers services for the resolution of international investment disputes between investors and States. It administers proceedings pursuant to the ICSID rules and under other procedural rules, such as the UNCITRAL Arbitration Rules, ad hoc investor-State and State-State cases. It is…
Cómo Iniciar una Solicitud
El Centro administra procedimientos en virtud de los reglamentos del CIADI y otras normas, tales como el Reglamento de Arbitraje de la CNUDMI y casos ad hoc tanto entre inversionistas y Estados como entre Estados. Además esta disponible para proveer servicios de mediación de …