You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Please enable scripts and reload this page.
Turn on more accessible mode
Turn off more accessible mode
Skip Ribbon Commands
Skip to main content
Turn off Animations
Turn on Animations
Sign In
English
Español
Français
It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Please turn on JavaScript and try again.
Toggle navigation
Accueil
Currently selected
À propos
Structure
Conseil administratif
Secrétariat
Le CIRDI et le Groupe de la Banque mondiale
Etats membres
Base de données relative aux Etats membres
Devenir membre du CIRDI
Rôle des Etats membres
Listes d'arbitres et de conciliateurs
Base de données relative aux personnes figurant sur les listes
Qualifications requises pour figurer sur les listes
Procédure de désignation
Evénements et formations
Evénements et formations à venir
Cours d'initiation au CIRDI
Groupe des jeunes praticiens du CIRDI (Young ICSID)
Stage
Projet d’amendement des Règlements du CIRDI
Nous contacter
Services
Administration des affaires
Autorité de nomination
Décisions sur des demandes en récusation d'arbitres
Salles d'audience
Washington
Paris
Autres locaux
Frais de procédure
Processus
Arbitrage selon la Convention CIRDI
Comment déposer une requête
Examen d'une requête et enregistrement
Nombre d'arbitres et mode de désignation
Choix et désignation des membres du tribunal
Constitution du tribunal
Première session
Autres procédures
Procédure écrite
Preuve
Procédure orale
Conclusions sur les frais
Délibérations
Sentence
Recours post-sentence
Reconnaissance et exécution
Conciliation selon la Convention CIRDI
Comment déposer une requête
Examen d'une requête et enregistrement
Nombre de conciliateurs et mode de désignation
Choix et désignation des conciliateurs
Constitution de la commission
Première session
Procédure de conciliation
Autres procédures
Procès-verbal
Frais
Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire CIRDI
Comment déposer une demande d'accès et une requête
Examen et enregistrement
Nombre d'arbitres et mode de désignation
Choix et désignation des membres du tribunal
Constitution du tribunal
Première session
Autres procédures
Procédure écrite
Preuve
Procédure orale
Conclusions sur les frais
Délibérations
Sentence
Recours post-sentence
Reconnaissance et exécution
Conciliation selon le Mécanisme supplémentaire CIRDI
Comment déposer une demande d'accès et une requête
Examen et enregistrement
Nombre de conciliateurs et mode de désignation
Choix et désignation des membres de la commission
Constitution de la commission
Première session
Procédure de conciliation
Autres procédures
Rapport
Frais
Constatation des faits selon le Mécanisme supplémentaire CIRDI
Comment déposer une requête
Arbitrage non-CIRDI
Comment engager un arbitrage non-CIRDI
Médiation investisseur-État
Autres modes alternatifs de résolution des différends
Affaires
Rechercher des affaires dans la base de données
Affaires en cours avec informations détaillées
Affaires terminées avec informations détaillées
Arbitres
Chercher des arbitres, conciliateurs et membres de comités du CIRDI
Informations à l'attention des arbitres, conciliateurs et membres de comités
Comment devenir arbitre, conciliateur ou membre de comité du CIRDI
Acceptation de sa désignation par un arbitre, conciliateur ou membre de comité
Gestion financière des affaires
Demandes de paiement d'honoraires et de frais
Assistants de tribunaux
Documents CIRDI
Convention CIRDI
Rapport des administrateurs
Règlement d'introduction des instances
Règlement d'arbitrage
Règlement de conciliation
Règlement administratif et financier
Règlement du Mécanisme supplémentaire
Règlement d'arbitage (Mécanisme supplémentaire)
Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire)
Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire)
Règlement administratif et financier
Barème des frais
Mémorandum sur les honoraires et frais
Listes
Liste des Etats membres (CIRDI/3)
Mesures prises par les Etats membres (CIRDI/8)
Listes d'arbitres et de conciliateurs (CIRDI/10)
Ressources
Publications CIRDI
Rapport annuel du CIRDI
Convention et règlements du CIRDI
Règlement du Mécanisme supplémentaire
Autres documents officiels
Affaires du CIRDI - Statistiques
ICSID Review
Collection Investment Treaty
Collection Investment Laws
The History of the ICSID Convention
Notes d'information
Notes pratiques à l’attention des défendeurs dans un arbitrage CIRDI
Bulletins et communiqués de presse
Convention CIRDI dans d'autres langues
Bibliographie en matière de droit des investissements et de procédure
Traités d'investissement
Base de données sur les traités bilatéraux d'investissement
Autres traités d'investissement
Tableaux des Décisions dans les Affaires CIRDI
Règlements et lignes directrices non-CIRDI
Multimédia
Vidéos présentées
Vidéos d'audiences publiques
Liens vers d'autres sites utiles
Archives
Home
Accueil
Currently selected
À propos
Structure
Etats membres
Listes d'arbitres et de conciliateurs
Evénements et formations
Projet d’amendement des Règlements du CIRDI
Nous contacter
Services
Administration des affaires
Autorité de nomination
Décisions sur des demandes en récusation d'arbitres
Salles d'audience
Frais de procédure
Processus
Arbitrage selon la Convention CIRDI
Conciliation selon la Convention CIRDI
Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire CIRDI
Conciliation selon le Mécanisme supplémentaire CIRDI
Constatation des faits selon le Mécanisme supplémentaire CIRDI
Arbitrage non-CIRDI
Médiation investisseur-État
Autres modes alternatifs de résolution des différends
Affaires
Rechercher des affaires dans la base de données
Affaires en cours avec informations détaillées
Affaires terminées avec informations détaillées
Arbitres
Chercher des arbitres, conciliateurs et membres de comités du CIRDI
Informations à l'attention des arbitres, conciliateurs et membres de comités
Documents CIRDI
Convention CIRDI
Règlement du Mécanisme supplémentaire
Barème des frais
Mémorandum sur les honoraires et frais
Listes
Ressources
Publications CIRDI
Convention CIRDI dans d'autres langues
Bibliographie en matière de droit des investissements et de procédure
Traités d'investissement
Tableaux des Décisions dans les Affaires CIRDI
Règlements et lignes directrices non-CIRDI
Multimédia
Liens vers d'autres sites utiles
Archives
{{News}}
{{dt.PostDate | date : 'MMMM dd, yyyy' }}
{{dt.PostDate | date : 'dd/MM/yyyy' }}
{{dt.Title}}
{{dt.Title}}
More
Más
Consulter
{{ConventionandRules}}
{{Featured}}
{{dt.Description}}
Previous
Next
{{Upcomingevents}}
{{dt.StartDate | date : 'MMMM dd, yyyy' }}
- {{dt.EndDate | date:"MMMM dd, yyyy"}}
{{dt.StartDate | date:"dd/MM/yyyy"}}
- {{dt.EndDate | date:"dd/MM/yyyy"}}
({{dt.Location}})
{{dt.Title}}
{{dt.Title}}
More
Más
Consulter
{{RecentlyRegistered}}
{{dt.caseproceedings[0].dateregistered}}
v.
(ICSID Case No. {{dt.caseno}})
More
Más
Consulter
{{RecentlyConstituted}}
{{dt.caseproceedings[0].dateconstituted}}
v.
(ICSID Case No. {{dt.caseno}})
More
Más
Consulter
{{RecentlyPublished}}
{{dt.caseproceedings[0].datecreated}}
v.
(ICSID Case No. {{dt.caseno}})
{{dt.caseproceedings[0].title}}
({{dt.caseproceedings[0].datepublished}})
More
Más
Consulter
{{dt.Title}}
{{dt.Title}}
{{dt.Description}}