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In Focus: Objections that a Claim Manifestly Lacks Legal Merit (ICSID Convention Arbitration Rule 41(5))
In 2006, the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) amended its rules to include an expedited procedure for objections that a claim manifestly lacks legal merit. The aim was to dismiss manifestly unmeritorious claims early in the proceeding. It was incorporated into the…
Convenio, Reglamento y Reglas del CIADI
Tanto el Convenio del CIADI como el Reglamento y las Reglas adoptados en virtud de él se encuentran disponibles en línea y en formato impreso en cada uno de los tres idiomas oficiales del Centro (español, francés e inglés).
Convention et règlements du CIRDI
La Convention CIRDI et les Règlements adoptés en application de celle-ci sont disponibles en ligne et sur support papier dans chacune des trois langues officielles du Centre (anglais, français et espagnol).
ICSID Additional Facility Rules
The ICSID Additional Facility and Rules are available online and in hard copy in English, French and Spanish.
Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI est disponible en ligne et sur support papier en anglais, en français et en espagnol.
Investment Laws of the World
Le CIRDI publie une collection à feuillets mobiles en plusieurs volumes, Investment Laws of the World, qui contient les législations en matière d'investissement et les coordonnées d'agences nationales des investissements de plus de 140 pays. La collection est publiée depuis 1973 et les législations…
Investment Laws of the World
La colección multivolumen de páginas intercambiables del CIADI, Investment Laws of the World, contiene legislación en materia de inversión e información de contacto de agencias nacionales de inversión provenientes de más de 140 países. Investment Laws of the World se publica desde el año 1973, y la…
Investment Treaty Series
Le CIRDI publie une collection à feuillets mobiles en plusieurs volumes, Investment Treaties, qui contient les textes des traités d'investissement et des protocoles conclus par plus de 165 pays, de 1959 à aujourd'hui. La collection Investment Treaties est publiée depuis 1986 et est mise à jour…
Investment Treaty Series
ICSID publishes a multi-volume loose-leaf collection of Investment Treaties containing the texts of investment treaties and protocols concluded by over 165 countries from 1959 until the present. The Investment Treaties collection has been published since 1986 and is updated three times per year.…
News from ICSID
De 1984 à 2009, le CIRDI a publié News from ICSID, un bulletin d'information sur des événements d'actualité, qui contenait en outre de courts articles et des notes sur le droit et l'arbitrage en matière d'investissements ainsi que des informations sur les affaires CIRDI en cours. Cette…