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Parties should agree on the number of conciliators on a Commission and the method of their appointment. If they cannot agree, ICSID’s default mechanism will apply (Article 29 of the ICSID Convention and Conciliation Rules 2 and 3).Method of Constitution of a Commission  ​ Party Agreement As a…

The ICSID Convention requires that the parties' consent to ICSID jurisdiction be in writing. The ICSID Model Clauses has been written to suggest how the consent can be recorded. Model clauses are also suggested for use in conjunction with the ICSID Additional Facility Rules and for designation of…

​The Secretariat has developed tables of decisions in ICSID cases on various procedural and substantive topics. These tables are regularly updated and provide links to published decisions. The tables consist of: Decisions on Manifest Lack of Legal Merit Decisions on Disqualification Decisions on…

Les parties peuvent convenir du nombre de conclusions échangées et des délais pour leur soumission. La procédure écrite comprend généralement deux échanges de conclusions (article 31 du Règlement d'arbitrage) : Premier échange : le requérant dépose un mémoire, qui est suivi par le contre-mémoire…

Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos, en règle générale immédiatement après une audience ou une session de procédure, alors que tous les membres du tribunal sont présents et peuvent se réunir. Les délibérations peuvent également avoir lieu par téléphone ou visioconférence ou par…

Une seule sentence est rendue dans une affaire CIRDI ; il s'agit de la dernière décision du tribunal qui met fin à l'affaire. Toute autre décision antérieure à la sentence finale, telle qu'une décision sur la responsabilité, n'est pas considérée comme une sentence et un recours ne peut être formé à…

La commission de conciliation a pour objectif d'éclaircir les points en litige entre les parties et elle doit s'efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable (article 34 de la Convention CIRDI). Les parties doivent collaborer de bonne foi avec la commission afin d'atteindre cet…

À la fin de l'instance de conciliation, la commission établit un procès-verbal, dans lequel elle peut :   décliner sa compétence ; constater l'échec des parties à trouver un accord ; constater qu'une partie a fait défaut ou n'a pas participé à l'instance ; ou  prendre acte de l'accord des…

Dans les instances de conciliation, les honoraires et les frais des conciliateurs ainsi que les redevances dues pour l'utilisation des services du CIRDI sont supportés à parts égales par les parties. Chaque partie supporte les frais exposés par elle dans le cadre de l'instance de conciliation, y…

Outre les procédures d'arbitrage, de conciliation et de constatation des faits prévues par la Convention et les Règlements du CIRDI, d'autres mécanismes de résolution des différends peuvent être choisis par les parties à un différend, tels que l'évaluation précoce et neutre, la négociation…