Soumissions d'Etats

Les Etats membres du CIRDI ont été invités à soumettre leurs commentaires sur les propositions d’amendements des Règlements du CIRDI en les adressant par courriel à icsidruleamendment@worldbank.org. Veuillez noter que tout commentaire soumis ainsi que l’identité de l’Etat membre seront publiés sur la page Web dédiée au projet d’amendement sur le site Internet du CIRDI. Veuillez noter également que la soumission de commentaire sera considérée comme un consentement à une publication intégrale et sans restriction aux droits d’auteur, à moins que l’Etat membre n’indique expressément au Secretariat du CIRDI qu’il ne souhaite pas publier ses commentaires.

Document de travail n° 4