Le CIRDI a publié aujourd’hui ses dernières statistiques. Le rapport examine l’ensemble des affaires CIRDI depuis la première affaire enregistrée en 1972, et s’intéresse également aux tendances qui se sont manifestées au cours de l’exercice 2020.

Au cours de l’exercice 2020, le CIRDI a administré 303 affaires dans le cadre de la Convention CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire, ce qui représente le deuxième plus grand nombre d’affaires administrées au cours d’un seul exercice. Quarante nouvelles affaires ont été enregistrées au cours de l’exercice 2020 — 37 sur le fondement du Règlement d’arbitrage de la Convention CIRDI et trois sur le fondement du Règlement du Mécanisme supplémentaire.

D’année en année, la demande pour les services du CIRDI dans le cadre d'autres règlements, en particulier celui de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ne cesse de croître. Au cours de l'exercice 2020, le CIRDI a apporté son assistance dans un nombre record de 21 affaires régies par des règlements autres que ceux du CIRDI. Dans la plupart de ces affaires, le Secrétariat du CIRDI a offert aux arbitres et aux parties des services administratifs complets ainsi qu’un soutien dans l’organisation des audiences — comme il le fait pour les affaires régies par les règlements du CIRDI.

Les États donnent leur consentement à la compétence du CIRDI dans divers traités, contrats et lois nationales. Au cours de l'exercice 2020, ce sont les traités bilatéraux d'investissement qui ont été le plus souvent invoqués (57 %), suivis du Traité sur la Charte de l'Énergie (16 %) et des contrats d'investissement entre investisseur et État hôte (11 %). D’autres traités ont représenté les 16 % restants.

Basis of Consent
Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2020.

La plupart des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2020 a impliqué des États d'Amérique du Sud (32 %), suivis par des États d’Europe de l'Est et Asie centrale (20 %), d'Europe occidentale (13 %), et des régions Moyen-Orient et Afrique du Nord (10 %) et Afrique subsaharienne (10 %). Les États de la région Amérique centrale et Caraïbes ont représenté 7 %, l'Amérique du Nord 5 %, et la région Asie du Sud et Asie de l'Est et Pacifique 3 % des nouvelles affaires enregistrées.

Geographic Distribution of Cases
Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2020.

La majorité des nouvelles affaires ont concerné le secteur du pétrole, gaz et mines (30 %) et celui de l’électricité et autres sources d'énergie (20 %). Viennent ensuite les différends liés au secteur de la construction (17 %), à celui de l'information et communication (10 %), celui de la finance (7 %), celui des transports (5 %), celui de l'agriculture, pêche et forêts (3 %), et celui des services et commerce (3 %). Les autres secteurs ont représenté les 5 % restants des affaires enregistrés au cours de l’exercice 2020.

Economic sectors
Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2020 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique.

Il convient de noter en particulier que le CIRDI a conclu un nombre record de 68 affaires au cours de l'exercice 2020, dépassant ainsi le précédent record de 59 affaires conclues au cours de l'exercice 2019. Cela reflète l’impact que continuent de produire les efforts déployés au sein du Centre pour réduire la durée des affaires.

Les résultats des affaires CIRDI continuent de traduire un équilibre entre les États et les investisseurs. Parmi les affaires tranchées par un tribunal, les demandes ont été accueillies partiellement ou dans leur totalité dans 47 % des affaires et rejetées dans 35 % des affaires ; dans 12 % des affaires, le tribunal a décliné sa compétence et, dans 6 % des affaires, il a rejeté les demandes pour défaut manifeste de fondement juridique.

Tribunal Decisions
Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2020.

Parmi les affaires qui ont fait l’objet d’un règlement amiable, d’un désistement ou ayant pris fin, 62,5 % ont été réglées à l’amiable sur requête des deux parties ; 12,5 % ont fait l’objet d’un désistement sur requête d'une partie ; 12,5 % ont donné lieu à un règlement amiable incorporé à la sentence à la demande des parties ; et 12,5 % ont pris fin pour défaut de paiement des acomptes.

Quarante-quatre nationalités différentes ont été représentées parmi les nominations effectuées au cours de l'exercice écoulé, ce qui traduit la plus grande diversité de nationalités dans les nominations d'arbitres, de conciliateurs et de membres de comités ad hoc au cours d’un seul exercice au CIRDI.

Quatre-vingt-six pour cent des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc désignés étaient des hommes et 14 % des femmes. Il s'agit d'un recul par rapport aux progrès accomplis au cours des exercices précédents (24 % des arbitres nommés au cours des exercices 2018 et 2019 étaient des femmes). Au cours de l'exercice 2020, plus de 21 % des arbitres nommés par le CIRDI et 22 % par les défendeurs étaient des femmes, tandis que 2 % des arbitres nommés par les demandeurs étaient des femmes ; aucun des arbitres nommés par des co-arbitres n’était une femme.

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