Le CIRDI a administré un nombre record de 306 affaires au cours de l'exercice 2019, avec 52 nouvelles affaires enregistrées au cours du dernier exercice. Le CIRDI a notamment conclu 59 instances – le plus grand nombre au cours d'une seule année. Au total, le CIRDI a administré 728 affaires sous la Convention du CIRDI et du Règlement du Mécanisme Supplémentaire du CIRDI depuis sa création en 1966.
Comme les années précédentes, la majorité des nouvelles affaires ont été enregistrées sous le Règlement d'arbitrage de la Convention du CIRDI (47 affaires), suivi du Règlement du mécanisme supplémentaire (quatre affaires), et du Règlement de conciliation de la Convention CIRDI (une affaire).
Le CIRDI continue de connaître une augmentation du nombre d'affaires administrées sur le fondement d'autres règlements tels que celui de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Au total, le CIRDI a apporté son assistance dans 17 affaires régies par des règlements non-CIRDI au cours de l'exercice 2019, le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI a été appliqué dans la majorité de ces affaires (12 affaires). Dans la plupart de ces affaires, le Secrétariat du CIRDI a offert aux arbitres et aux parties des services administratifs complets ainsi qu'un soutien dans l'organisation des audiences comparables à ceux fournis dans des affaires CIRDI.
La majorité des nouvelles affaires enregistrées au cours de l'exercice 2019 a impliqué des États d'Europe de l'Est et d'Asie centrale (25%), suivis par l'Amérique du Sud (21%), le région Moyen-Orient et Afrique du Nord (17%), l'Afrique subsaharienne (11%), l'Europe de l'Ouest (10%), l'Amérique central et les Caraïbes (8%), la région Asie du Sud et Asie de l'Est et Pacifique (6%) et l'Amérique du Nord (2%).
Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l'exercice 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend
La majorité des nouvelles affaires ont concerné le secteur du pétrole, gaz et mines (21%) et les secteurs de l'électricité et autres sources d'énergie (21% également). Les nouvelles affaires ont également concerné le secteur de la construction (15%), celui de l'information et la communication (6%), celui des transport (6%), celui de l'agriculture, la pêche et les forêts (4%), et le secteur de l'eau, assainissement et protection contre les inondations (4%). Les autres affaires enregistrées au cours de l'exercice 2019, soit 11,5%, ont concerné les autres secteurs.
Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l'exercice 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique
Les États consentent à la compétence du CIRDI dans divers traités, contrats et lois nationales. Dans les affaires enregistrées au cours de l'exercice 2019, ce sont les traités d'investissements bilatéraux qui ont été le plus souvent invoqués (64%), suivis des contrats d'investissement entre investisseur et État hôte (15%), et du Traité sur la Charte de l'Énergie (7%). D'autres traités internationaux ont représenté les 14% restants.
Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l'exercice 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire
Les résultats des affaires du CIRDI continuent de traduire un équilibre entre les États et les investisseurs. Douze des trente-cinq affaires ayant pris fin en 2019 ont été réglées à l'amiable ou ont pris fin pour d'autres raisons. Sur les 18 affaires qui se sont terminées par une décision d'un tribunal, 48% ont fait droit en partie ou en totalité aux demandes, 33% ont rejeté l'ensemble des demandes et 17% ont rejeté la compétence.
Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l'exercice 2019 – Résultats
Les parties aux affaires CIRDI s'adressent à des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc de plus en plus diversifiés. Au cours de l'exercice 2019, 171 nominations ont été effectuées et ont concerné des ressortissants de toutes les régions géographiques. Les femmes ont représenté 24% de ces nominations.
Le CIRDI publie des statistiques détaillées concernant ses affaires deux fois par an en anglais, en français et en espagnol. Le dernier numéro des Affaires du CIRDI – Statistiques bénéficie d'un nouveau design, visant à améliorer la lisibilité des données. Pour la première fois, le rapport inclut également des statistiques sur la diversité des genres parmi les arbitres, conciliateurs et membres de comité ad hoc du CIRDI, ainsi que des détails sur le nombre d'affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI sous le Règlement de la CNUDCI et les autres règlements non-CIRDI.