La nouvelle édition des Affaires du CIRDI – Statistiques met en lumière une forte demande pour les services du CIRDI, avec un nombre élevé d'affaires administrées et enregistrées au cours de l'exercice 2025 (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025). Cette édition présente deux nouveautés : des données agrégées sur les indemnisations réclamées et accordées dans les affaires d'arbitrage tranchées par les tribunaux du CIRDI, ainsi que des informations sur l'origine géographique des investisseurs dans les nouvelles affaires.
Au total, le CIRDI a administré 347 affaires au cours de l'exercice 2025, soit le nombre le plus élevé d’affaires jamais enregistré au cours d'un exercice fiscal. En outre, le CIRDI a fourni des services dans 15 affaires régies par d’autres règles procédurales, dont 12 affaires relevant du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
Au 30 juin 2025, le CIRDI avait enregistré un total de 1 058 affaires d'arbitrage et de conciliation régies par la Convention CIRDI et par le Règlement du Mécanisme supplémentaire, dont 67 nouvelles affaires au cours de l'exercice 2025. Dans la plupart de ces nouvelles affaires (45 %), la compétence du CIRDI a été invoquée sur la base d'un traité bilatéral d'investissement (TBI), suivie par d'autres traités internationaux (27 %), des contrats entre un État hôte et un investisseur (21 %) et de lois nationales sur l'investissement (7 %).
Répartition géographique des nouvelles affaires et secteurs économiques concernés
Au cours de l'exercice 2025, 24 % des nouvelles affaires concernaient des États d'Afrique subsaharienne. Les États d'Amérique centrale et des Caraïbes représentaient 19 % des nouvelles affaires, ceux d'Amérique du Sud 18 % et ceux d'Europe de l’Est et d'Asie centrale 12 %. Les États d'Europe occidentale représentaient 9 % des nouvelles affaires, l'Amérique du Nord 7 %, l'Asie du Sud et de l'Est et le Pacifique 6 % et le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord 5 %.
La nouvelle édition de Affaires du CIRDI - Statistiques fournit la répartition géographique des nouvelles instances pour l'exercice 2025 selon la nationalité et le lieu de constitution des investisseurs au moment de l'enregistrement.
Les données montrent que des investisseurs de toutes les régions étaient représentés dans les nouvelles affaires. La majorité des affaires enregistrées concernait des investisseurs d'Europe de l’Ouest (44 %), suivis par ceux d'Amérique du Nord (19 %), d'Asie du Sud et de l'Est et du Pacifique (14 %), du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord (8 %) et d'Amérique du Sud (6 %). Les investisseurs d'Europe de l'Est et d'Asie centrale, d'Afrique subsaharienne et d'Amérique centrale et des Caraïbes représentaient chacun 3 % des nouvelles affaires.
Au cours de l'exercice 2025, 43 % des nouvelles affaires concernaient les secteurs du pétrole, du gaz et des mines, la majorité des affaires (19) impliquant l'industrie minière. Le secteur de la construction représentait 15 % des différends.
Résultats des affaires et sentences
Parmi les arbitrages CIRDI conclus au cours de l'exercice 2025, 21 % ont été réglés à l’amiable ou ont été interrompus pour d’autres raisons, tandis que 79 % ont été tranchés par le tribunal. Dans le cadre des affaires tranchées par les tribunaux, 57 % des sentences ont fait droit, en tout ou en partie, aux demandes des investisseurs, 24 % des sentences ont rejeté toutes les prétentions des investisseurs sur le fond et 19 % des sentences ont décliné la compétence.
Cette édition des Affaires du CIRDI - Statistiques présente une nouvelle rubrique : des données sur les indemnisations réclamées et accordées dans les arbitrages du CIRDI conclus au cours de l'exercice 2025, ainsi que dans l’ensemble des arbitrages du CIRDI conclus. Les demandeurs réclament généralement une compensation financière pour des violations présumées des obligations d'investissement. Les montants réclamés et accordés peuvent varier considérablement selon la nature de l'investissement et du différend.
Dans les affaires d'arbitrage tranchées par les tribunaux au cours de l'exercice 2025, 51 % n'ont donné lieu à aucune indemnisation octroyée aux investisseurs (par exemple, en raison du rejet des demandes pour défaut de compétence, absence de responsabilité ou responsabilité sans indemnisation). Dans 10 % des affaires, les indemnisations accordées étaient inférieures à 10 millions USD, tandis que 25 % ont donné lieu à des montants allant de 10 à 99 millions USD.
De la même manière, tout au long de l'histoire du CIRDI, aucune indemnisation n'a été accordée aux investisseurs dans 54 % des affaires. Dans 15 % des cas, les indemnisations accordées étaient inférieures à 10 millions USD, tandis que dans 10 % des cas, ils dépassaient 100 millions USD.
La nouvelle édition présente également des données sur le rapport entre les indemnisations accordées et les indemnisations réclamées dans les arbitrages où les tribunaux ont accordé une compensation financière aux demandeurs. Au cours de l'exercice 2025, les indemnisations accordées ont été inférieures à 10 % du montant réclamé dans 6 affaires, et compris entre 26 % et 50 % du montant réclamé dans 8 affaires.
Au cours de l'histoire du CIRDI, dans 21 % de tous les arbitrages tranchés par les tribunaux, les indemnisations accordées ont été inférieures à 10 % du montant réclamé ; et dans 45 % des cas, elles ont représenté entre 10 % et 50 % du montant réclamé.
Diversité dans les nominations du CIRDI
Le CIRDI continue de constater une diversité accrue parmi les arbitres, les conciliateurs et les membres des comités. Au cours de l'exercice 2025, des personnes de 48 nationalités différentes ont été nommées dans le cadre d'affaires portées devant le CIRDI. Au total, les femmes représentent 30 % de l’ensemble des nominations effectuées au cours de l'exercice 2025.
En outre, 13 % des nominations au cours de l'exercice 2025 concernaient des personnes nommées pour la première fois dans une affaire du CIRDI. Parmi ces personnes nommées pour la première fois, 32 % étaient des ressortissants de pays à faible ou moyen revenu et 35 % étaient des femmes.
La publication Affaires du CIRDI - Statistiques pour l'exercice 2025 peut être téléchargée ici.
À propos des Affaires du CIRDI - Statistiques
Publié tous les six mois en anglais, français et espagnol, la publication Affaires du CIRDI - Statistiques présente un profil et les tendances des affaires traitées par le CIRDI depuis la première affaire, enregistrée en 1972. Cette publication offre un aperçu complet, fondé sur des données, de toutes les affaires enregistrées et administrées par le CIRDI, et constitue une ressource essentielle pour les praticiens et les décideurs politiques qui souhaitent suivre les tendances et les évolutions en matière de règlement des différends internationaux en matière d'investissement.