Le 1er mai 2020 : Aujourd’hui, les Secrétariats du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ont publié un projet de Code de conduite pour les arbitres et autres personnes exerçant des fonctions d’adjudication.

Le projet de Code a été élaboré conjointement par les Secrétariats du CIRDI et de la CNUDCI dans le cadre des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI (réforme du RDIE) et du processus d’amendement des règlements du CIRDI en cours. 

Le projet prévoit des principes applicables et des dispositions détaillées concernant notamment les questions d’indépendance et d’impartialité, et le devoir de conduire les procédures avec intégrité, équité, efficacité et courtoisie. Il repose sur une étude comparative des normes établies dans les codes de conduite des traités d’investissement, des règlements d’arbitrage applicables au RDIE et ceux des tribunaux internationaux. 

Les commentaires sur le projet sont les bienvenus et peuvent être adressés au Secrétariat de la CNUDCI ([email protected]) et au Secrétariat du CIRDI ([email protected]).

• Code of Conduct for Adjudicators in Investor-State Dispute Settlement (with annotations)
     o Annex A – Text of the Code of Conduct
     o Annex B – Summary of Codes of Conduct in Free Trade Agreements

• Overview of Draft Code of Conduct

• Présentation Générale du Projet de Code de Conduit

• Presentación General del Proyecto de Código de Conducta