Note d’information sur la protection des données à caractère personnel - Instances

Traitement des données à caractère personnel par le CIRDI

La présente Note d’Information sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre des Instances (la « Note d’Information ») apporte des informations concernant le traitement[1] des données à caractère personnel[2] par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à l’occasion des services qu’il assure dans le cadre de l’administration des instances régies par la Convention et les Règlements du CIRDI, ainsi que par d’autres règlements tels que le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (les « Instances »). La présente Note d’Information s’applique aux activités de traitement de données menées par le CIRDI pendant l’administration des Instances.

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour permettre au CIRDI d’exécuter le mandat qui lui a été confié de (i) administrer les Instances ; (ii) favoriser la compréhension du droit des investissements et des procédures y afférentes, ainsi que leur transparence ; (iii) nommer les membres des tribunaux arbitraux, des commissions de conciliation, des comités ad hoc et de constatation des faits et des médiateurs (désignés ci-après sous le terme de « Membres »),  et (iv) mener à bien toutes les autres activités qui y sont liées. 

Les données à caractère personnel qui sont traitées par le CIRDI ont trait aux parties, parties non-contestantes, parties à un traité qui ne sont pas parties au différend, représentants et avocats, témoins et experts, Membres, assistants, candidats dont la nomination est envisagée, interprètes, sténographes et à toutes autres personnes physiques impliquées dans les Instances (ci-après « Participants »).

Aucun traitement de données à caractère personnel qui serait effectué par des Participants dans l’exercice de leurs mandats ou fonctions, ou dans le cadre de leur participation aux Instances, n’entre dans le champ d’application de la présente Note d’Information et ne peut être attribué ou imputé au CIRDI. 

[Pour le traitement de données à caractère personnel dans le contexte de manifestations organisées par le CIRDI, veuillez consulter la Note d’Information sur la protection des données à caractère personnel relative aux manifestations.

Pour le traitement de données à caractère personnel dans le contexte de toutes les autres activités menées par le CIRDI, veuillez consulter la Note d’Information générale du CIRDI sur la protection des données à caractère personnel.

Types d’Informations traitées

Dans le cadre des Instances, le CIRDI peut être amené à procéder au traitement des types de données à caractère personnel suivants : 

• vos nom, coordonnées (adresse, numéro de téléphone et e-mail), coordonnées bancaires, renseignements personnels permettant de vous identifier (dont ceux figurant sur votre passeport) ; 

• d’autres données à caractère personnel que les Participants nous communiquent, ou que nous recueillons auprès de tiers ou de sources accessibles au public ;

• des informations permettant de déterminer si vous-même ou des entités qui vous sont liées font l’objet de sanctions économiques ou d’autres restrictions légales ou réglementaires ;

• d’autres informations, après notification, raisonnablement nécessaires à l’accomplissement par le CIRDI de son mandat et des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention CIRDI. 

Finalités du traitement

Pour honorer son mandat et les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention CIRDI, le CIRDI peut être amené à procéder au traitement de vos données à caractère personnel, notamment aux fins :

• de fournir des services dans le cadre des Instances (notamment pour des questions d’administration financière, tels que le transfert de fonds, et d’organisation logistique des audiences) et de communiquer avec vous, que vous soyez une partie ou le représentant habilité de celle-ci, expert ou témoin de fait, selon les besoins ;

• de faciliter la conduite générale des Instances en utilisant, notamment, tous les moyens de communication et en accomplissant toutes les tâches administratives, selon les besoins ;

• de donner accès à la plateforme de partage de dossiers du CIRDI (Box) et à d’autres plateformes de dépôt de documents en ligne, et d’assurer la continuité et la sécurité de ces services ;

• de délivrer des certificats de mission pour faciliter les déplacements vers les audiences et les réunions organisées dans le cadre des Instances ;

• de leur insertion dans les sentences, décisions et ordonnances, et de la publication de celles-ci (avec ou sans caviardage) conformément au règlement applicable ou à l’accord des parties ;

• de la publication d’informations liées aux affaires dans le cadres des Instances, comme par ex., votre nom et votre (ou vos) nationalité(s) ;

• de produire et de publier des analyses de données et des recherches concernant les affaires administrées par le CIRDI. 

Partage de données à caractère personnel

Le CIRDI ne vend ni ne divulgue aucune des données à caractère personnel recueillies comme précisé ci-dessus, en dehors des cas décrits dans la présente Note d’information.

Selon les circonstances, et afin de leur permettre d’accomplir leurs missions, le CIRDI peut être amené à partager des données à caractère personnel avec (i) des Membres, des assistants, des parties, leurs représentants et leurs avocats, des témoins et des experts, ainsi que d’autres personnes physiques impliquées dans les Instances, et (ii) des prestataires de services externes, dont, notamment, des sténographes, des interprètes, des professionnels du support technique ou d’autres prestataires, selon ce qu’exige l’administration des Instances, et sous réserve des lois et règlementations applicables en matière de protection de données et des conditions applicables en matière de confidentialité et de sécurité. Les prestataires de services externes avec lesquels nous sommes susceptibles de partager des données à caractère personnel (i) ne sont pas autorisés par le CIRDI à les utiliser ou à les divulguer, en dehors de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs services au profit du CIRDI, et (ii) doivent, comme l’exige le CIRDI, préserver de manière adéquate la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’ils traitent pour le compte du Centre.

Règlementations sur la protection et la confidentialité des données

Au cours des Instances, les parties, leurs avocats et représentants, les témoins et experts, les Membres et les assistants sont tenus de se conformer aux réglementations applicables en matière de protection et de confidentialité des données, notamment en informant de manière adéquate les personnes physiques dont les données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement dans le cadre des Instances. Il convient de discuter de toutes les lois applicables sur la protection et la confidentialité des données aussi tôt que possible dans le cours des Instances.

Stockage et conservation des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont stockées autant que nécessaire pour satisfaire les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, et se conformer à toutes exigences légales, comptables, ou en matière d’information ou d’archivage, et ce dans le respect des politiques relatives aux délais de conservation et d’élimination applicables au sein du Groupe de la Banque Mondiale et du CIRDI. 

Le CIRDI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se prémunir contre tout traitement non autorisé de données à caractère personnel, ainsi que la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle. 

Les Participants doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont notamment le cryptage, si besoin est, pour se prémunir contre tout traitement non autorisé de données à caractère personnel, ainsi que la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentel.

Acceptation de la Note d’Information et des informations sur le traitement des données à caractère personnel

En utilisant les services qu’offre le CIRDI dans le cadre de l’administration des Instances, vous confirmez avoir pris connaissance du contenu de la présente Note d’Information, et vous l’acceptez.

Les passages de la présente Note d’Information concernant le traitement des données à caractère personnel via le Site Internet font partie des Conditions Générales qui régissent l’accès au Site Internet et son utilisation. En utilisant les services qu’offre le CIRDI dans le cadre de l’administration des Instances, vous reconnaissez être informé des Conditions Générales qui régissent l’accès au Site Internet et son utilisation, et vous les acceptez.

Modification de cette Note d’Information

Le CIRDI est susceptible de modifier ou mettre à jour la présente Note d’Information à tout moment en en publiant une nouvelle version sur son Site Internet. Le CIRDI ne transmettra pas de notification individuelle pour vous signaler la mise à jour ou la modification de la présente Note d’Information.

Contacter le CIRDI à propos de vos données à caractère personnel

Pour toutes questions sur le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre d’une affaire en particulier, nous vous invitons à contacter le Conseiller juridique du CIRDI chargé de cette affaire. 

Pour toutes questions sur la présente Note d’Information ou sur la manière dont nous assurons le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter l’Équipe du CIRDI chargée de la protection des données à caractère personnel à icsiddataprivacy@worldbank.org. 

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La présente Note d’Information est à jour au 1^er avril 2025.