Décisions sur des demandes en récusation d’arbitres

Le Secrétaire général du CIRDI peut être désigné en tant qu'autorité habilitée à statuer sur toute demande en récusation d'un arbitre dans des instances qui ne sont pas conduites conformément à la Convention CIRDI ou au Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. Cette désignation peut être effectuée en vertu d'un contrat, d'une loi, d'un traité ou d'un accord entre les parties au différend. Elle peut également être prévue dans le règlement d'arbitrage applicable. 

Demande en récusation

Dépôt d'une demande en récusation

La partie qui demande la récusation d'un arbitre doit soumettre une demande à cet effet au CIRDI.

Contenu : la demande en récusation doit contenir les informations suivantes et être appuyée des documents justificatifs correspondants :

  • une description des motifs de la demande en récusation ;
  • la ou les disposition(s) désignant le Secrétaire général du CIRDI en qualité d'autorité habilitée à statuer sur la demande en récusation ;
  • les coordonnées de toutes les parties au différend et des membres du tribunal (c'est-à-dire adresse postale, adresse électronique, téléphone et fax) ; et
  • la signature de la partie requérante ou de son représentant dûment habilité. Toute demande en récusation signée par un représentant doit contenir la preuve de son habilitation, par exemple un pouvoir de représentation.

Droit à payer : la demande en récusation doit être accompagnée d'un droit non remboursable de 10.000 dollars par arbitre dont la récusation est demandée. Ce droit couvre l'ensemble des frais et des services rendus dans le cadre de la décision relative à la demande en récusation. Il doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement bancaire peuvent être obtenues en contactant le Secrétariat du CIRDI par courriel.

Nombre d'exemplaires : la demande en récusation doit être accompagnée de deux exemplaires sur support papier pour le Centre, d'un exemplaire pour chacun des membres du Tribunal et d'autant d'exemplaires papier supplémentaires qu'il existe de parties adverses identifiées dans l'affaire. La demande doit également comprendre le même nombre de dispositifs électroniques contenant la demande et les documents qui l'accompagnent.

Où adresser la demande : la demande doit être soumise sur support papier et électronique aux adresses suivantes :

Exemplaire papier (par messagerie express) :

Secrétaire général du CIRDI
1818 H Street, N.W.
MSN J2-200
Washington, D.C. 20433
États-Unis d'Amérique.

Téléphone : (202) 458-1534
Fax : (202) 522-2615

Exemplaire papier (par coursier local) :

701 18 Street, N.W. (adresse connue au sein du Groupe de la Banque mondiale sous le nom de « J Building »)
2nd Floor
Washington, D.C. 20006
États-Unis d'Amérique

Les livraisons convenues au préalable peuvent être effectuées entre 9 h et 18 h, du lundi au vendredi. À votre arrivée, veuillez contacter un membre du personnel du CIRDI ou appeler le numéro général du CIRDI ((202) 458-1534), afin qu'un membre du personnel du CIRDI accepte la livraison.

Exemplaire sur support électronique ICSIDsecretariat@worldbank.org 

Critères de récusation et procédure

Lorsqu'il statue sur une demande en récusation d'un arbitre dans une affaire non-CIRDI, le Secrétaire général du CIRDI applique les critères de récusation ainsi que la procédure prévus dans le règlement d'arbitrage applicable. Par exemple, dans une instance soumise au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 2010, les critères et la procédure applicables sont énoncés aux articles 12 et 13 de ce règlement.

Dès réception de la demande en récusation et du paiement du droit, l'autre partie au différend et l'arbitre dont la récusation est demandée sont invités à faire connaître leurs observations, à moins que le règlement applicable n'en dispose autrement. Le Secrétaire général rend sa décision dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.

Les parties qui souhaitent confier ce rôle au Secrétaire général du CIRDI sont invitées à contacter le Centre si elles ont des questions sur la procédure.

 

 

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