Autorité de nomination

Le Secrétaire général du CIRDI peut être désigné en tant qu'autorité de nomination dans des procédures qui ne sont pas conduites dans le cadre de la Convention CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire CIRDI. Une telle désignation peut être effectuée par contrat, par une loi, par un traité ou d'un commun accord entre les parties au différend.

Demande de nomination

La partie qui demande une nomination doit soumettre une requête à cet effet auprès du CIRDI.

Contenu : la requête doit contenir les informations suivantes et être appuyée des documents justificatifs correspondants :

  • une description de la nature du différend ;
  • la notification d'arbitrage ou tout document équivalent par lequel une procédure de résolution du différend est engagée ;
  • la clause de résolution du différend et la disposition désignant le CIRDI en tant qu'autorité de nomination ;
  • les coordonnées de toutes les parties au différend (c'est-à-dire adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax) ;
  • le nom et la nationalité de tout / tous arbitre(s) déjà nommé(s) ;
  • la langue de la procédure ; et
  • la signature de la partie requérante ou de son représentant dûment habilité. Une requête signée par un représentant doit contenir la preuve de son habilitation, par exemple, un pouvoir de représentation.

Droit à payer au titre de la nomination : la requête doit être accompagnée d'un droit non remboursable de 10.000 dollars par nomination demandée. Ce droit couvre l'ensemble des frais et des services rendus dans le cadre de la nomination. Il doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement bancaire peuvent être obtenues auprès du  Secrétariat du CIRDI.

Nombre d'exemplaires : la requête doit être accompagnée de deux exemplaires sur support papier pour le Centre et autant d'exemplaires papier supplémentaires qu'il existe de parties adverses mentionnées dans la requête. Par exemple, dans une procédure mettant en cause un seul défendeur, trois exemplaires au total doivent être soumis. La requête doit également comprendre le même nombre de dispositifs électroniques contenant la requête et les documents qui l'accompagnent.

Où adresser la requête : la requête doit être soumise sur support papier et électronique aux adresses suivantes :

Exemplaire papier (par messagerie express) :

Secrétaire général du CIRDI
1818 H Street, N.W.
MSN J2-200
Washington, D.C. 20433
États-Unis d'Amérique.

Téléphone : (202) 458-1534
Fax : (202) 522-2615

Exemplaire papier (par coursier local) :

701 18 Street, N.W. (adresse connue au sein du Groupe de la Banque mondiale sous le nom de « J Building »)
2nd Floor
Washington, D.C. 20006
États-Unis d'Amérique

Les livraisons convenues au préalable peuvent être effectuées entre 9 h et 18 h, du lundi au vendredi. À votre arrivée, veuillez contacter un membre du personnel du CIRDI ou appeler le numéro général du CIRDI ((202) 458-1534), afin qu'un membre du personnel du CIRDI accepte la livraison.

Exemplaire sur support électronique ICSIDsecretariat@worldbank.org 

Après réception des informations ci-dessus et du paiement du droit, le CIRDI transmettra la requête à l'autre / aux autres partie(s) au différend.

Mode de nomination et procédure

Lorsqu'il agit en tant qu'autorité de nomination, le CIRDI n'est pas tenu de procéder aux nominations à partir d'une liste autre que celle prévue par l'instrument juridique applicable. La sélection sera effectuée parmi les meilleurs candidats disponibles qui répondent aux critères exigés par les parties et l'instrument juridique applicable. Les nominations sont effectuées de manière diligente tout en tenant compte du souhait des parties que la personne désignée soit impartiale et experte.

Si l'instrument qui désigne le CIRDI en tant qu'autorité de nomination prévoit un mode de nomination ou que les parties au différend sont parvenues à un accord sur le mode de nomination, le CIRDI devra respecter ce mode.

À défaut d'accord, le mode de nomination pourra dépendre de la nature de la nomination demandée.

  • Lorsqu'il nomme un arbitre / conciliateur président ou un arbitre / conciliateur unique, le CIRDI suit généralement une procédure de classement sur liste ou une procédure de vote. Selon la procédure de vote, le CIRDI propose des candidats et demande aux parties d'indiquer lequel de ces candidats elles accepteraient le cas échéant. Une partie n'est pas tenue d'informer l'autre partie de son choix. Si les parties sont d'accord sur plusieurs candidats, le CIRDI choisit l'une de ces personnes et informe les parties de son choix. Si les parties ne sont d'accord sur aucun des candidats proposés sur la liste, un arbitre / conciliateur (autre que les candidats figurant sur la liste) est choisi par le CIRDI et, après consultation avec les parties, est nommé. Dans le cadre de la procédure de classement sur liste, chacune des parties peut rayer un certain nombre de candidats et classer les autres candidats par ordre de préférence. Le candidat qui obtient le meilleur classement est désigné.
  • Lorsqu'il nomme un co-arbitre / co-conciliateur, le CIRDI choisit en général l'arbitre / le conciliateur manquant directement et, après consultation avec les parties, l'arbitre / le conciliateur est nommé.

Désignation du CIRDI en tant qu'autorité de nomination

Voici un exemple de clause pouvant être utilisée par les parties pour désigner le Secrétaire général du CIRDI en tant qu'autorité de nomination : « Le Secrétaire général du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements agira en qualité d'autorité de nomination pour des différends découlant du / de la présent(e) [contrat ; loi ; traité] ou liés à celui-ci / celle-ci]. »

Les parties qui souhaitent confier ce rôle au CIRDI sont invitées à contacter le Centre si elles ont des questions sur le processus.

 

 

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