Une année formidable en perspective
   
Meg Kinnear, Secrétaire général, CIRDI

Tout système étant en constante évolution, il y a une tendance à se focaliser sur les points de tension. Certes, il existe des approches concurrentes de l'élaboration des règles en matière d'investissement et du règlement des différends relatifs aux investissements, mais cela ne reflète qu'une petite partie de la réalité. Il existe également un consensus particulièrement fort sur les valeurs qui doivent sous-tendre le droit et la politique en matière d'investissement.

Ce consensus est reflété dans les principes du G20 en matière de politiques d'investissement à l'échelle mondiale adoptés en 2016, selon lesquels « les politiques en matière d'investissement doivent établir des conditions d'investissement ouvertes, non discriminatoires, transparentes et prévisibles ». Le G20 a également affirmé que « les procédures de règlement des différends doivent être équitables, ouvertes et transparentes et prévoir des garanties adéquates pour empêcher tout abus ». Ces principes ne constituent pas une fin en soi mais ont pour objectif de « favoriser une croissance économique inclusive et un développement durable ».

Le lien entre les principes du G20 et le développement durable a aussi été récemment souligné dans la première édition du Rapport sur la compétitivité des investissements dans le monde du Groupe de la Banque mondiale. Ce rapport expose les multiples avantages qui découlent des investissements directs étrangers, notamment le partage du savoir-faire technique et des compétences managériales, l'accès aux marchés étrangers et les réinvestissements dans l'État d'accueil. Il souligne également les facteurs pris en compte par les investisseurs dans leur décision d'investir. Selon l'enquête, « la stabilité politique et un cadre réglementaire propice aux affaires » sont les principaux facteurs pris en compte par les investisseurs potentiels. À cet égard, la protection juridique est fondamentale pour réduire les risques politiques et réglementaires qui dissuadent les investisseurs.   

Bien que la plupart des pays s'accordent sur les principes directeurs – et sur l'objectif ultime – des investissements étrangers, le défi est de traduire ces objectifs en dispositions concrètes. Il est généralement reconnu qu'un règlement efficace des différends est un pilier essentiel pour un environnement favorable aux affaires, et les différends relatifs aux investissements sont habituellement traités par le biais de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Ces mécanismes doivent assurer la neutralité et l'équité dans la conception du processus de règlement des différends. Par exemple, comment les parties doivent-elles répondre à leurs préoccupations légitimes en matière de confidentialité tout en garantissant la transparence du processus ? Comment assurer au mieux une procédure efficace et à des coûts raisonnables sans compromettre le droit à une procédure régulière, l'équité et la nécessité d'une décision correctement fondée ? Trouver le juste équilibre sur des questions de cette nature n'est pas facile et les avis peuvent diverger. Mais il est fondamental d'avoir ces échanges si nous devons mettre en œuvre ces principes essentiels dans la pratique.

C'est là une tâche qui va occuper au cours de l'année à venir trois des grandes organisations intergouvernementales chargées du droit international des investissements. La première est l'organisme des Nations Unis connu sous le nom de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Le Groupe de travail III de la CNUDCI travaille actuellement à l'identification des préoccupations liées aux mécanismes de RDIE et s'interroge sur l'opportunité d'une réforme ; s'il parvenait à la conclusion qu'une telle réforme est souhaitable, il pourrait faire des recommandations en vue de l'élaboration de solutions.

La deuxième organisation concernée est un autre organe des Nations Unies : la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). La CNUCED a travaillé, par le biais de ses Rapports annuels sur l'investissement dans le monde, à l'élaboration d'un Projet de réforme du régime des investissements internationaux, qu'elle a lancé récemment. Le projet envisage de nombreuses options en matière de politique pour une réforme des accords internationaux d'investissement orientée vers le développement durable, notamment leur interaction avec d'autres politiques publiques, et pour des améliorations à apporter au règlement des différends en matière d'investissement.

La troisième organisation est celle que je dirige : le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Principale institution dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements, le CIRDI envisage cette réforme sous l'angle du cadre qu'il propose pour le règlement des différends et de l'expérience qu'il a acquise en administrant plus de 650 affaires. Le CIRDI a initié en 2016 un processus d'amendement de ses règlements et il publiera cette année un document de travail contenant des propositions de modifications. Bien que les règlements du CIRDI aient été amendés à plusieurs reprises dans le passé, il s'agit de la révision la plus importante depuis leur adoption il y a plus de 50 ans. 

Les processus de réforme du CIRDI, de la CNUDCI et de la CNUCED ont de nombreux points communs dont il faut se féliciter. En premier lieu, ils reflètent des efforts multilatéraux pour répondre à des  défis à l'échelle mondiale. Le processus d'amendement des règlements du CIRDI implique l'ensemble de ses 153 États membres, qui devront à terme voter sur les amendements. La première réunion du Groupe de travail III de la CNUDCI, qui s'est tenue début décembre 2017, a rassemblé 80 États. La CNUCED a consulté 194 pays dans le cadre de l'élaboration de son projet de réforme.

En deuxième lieu, ils sont inclusifs et mettent en présence de nombreux acteurs. Pour sa part, le CIRDI a invité en 2017 les États membres et le public à faire part de leurs idées préliminaires en vue de l'amendement des règlements. Il organisera une deuxième série de consultations des États et du public en 2018.  Quelques 35 observateurs ont assisté à la session de novembre de la CNUDCI aux côtés des États membres. Les réunions de la CNUCED sur la réforme du régime des accords internationaux d'investissement font intervenir de nombreux acteurs, tels que des États, des experts ainsi que des représentants du secteur privé et de la société civile.

En troisième lieu, ils consacrent le principe de transparence. Le CIRDI a créé sur son site Internet une page dédiée à son processus d'amendement et publie les suggestions qu'il reçoit du public.  En outre, le document de travail du CIRDI sur les amendements envisagés sera publié sur le site Internet du CIRDI et contiendra une synthèse des suggestions reçues et des propositions devant faire l'objet d'une discussion. La CNUDCI publie régulièrement ses documents de travail ainsi que les enregistrements sonores de ses réunions à l'attention de celles et ceux qui ne peuvent pas y assister en personne. La CNUCED a diffusé en direct sur le Web ses séances plénières.

Il est impossible de prédire les résultats de ces processus. Toutefois, le droit des investissements a démontré une capacité extraordinaire à évoluer en fonction des priorités politiques des États et des investisseurs, d'un paysage économique en évolution et des intérêts du public en général. J'ai bon espoir que les discussions en cours au sein du CIRDI, de la CNUCED et de la CNUDCI permettront la poursuite de cette évolution d'une manière qui –en définitive – renforcera encore l'efficacité du régime des investissements au service de nos objectifs communs. Il importe avant tout de garder à l'esprit nos valeurs communes tout au long de l'année qui vient.