Vue d’ensemble du processus
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Audience du CIRDI dans Electrabel S.A. c. la Hongrie
Washington, D.C., mai 2014
CIRDI propose des règles spécifiquement conçues pour assurer le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux opposant des investisseurs et des États. Les deux principaux instruments sont la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, qui prévoient le cadre procédural des instances d'arbitrage, de conciliation et de constatation des faits. Ce cadre est complété par des règles détaillées.

Outre des procédures dans le cadre des Règlements du CIRDI, le Centre administre des affaires d'arbitrage en vertu d'autres règlements, tels que le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ainsi que des affaires ad hoc opposant un investisseur à un État et un État à un autre État. Le Centre offre également ses services pour la médiation de différends relatifs à des investissements et d'autres mécanismes de résolution des différends.

Bien que le CIRDI propose une gamme étendue de services tout au long d'une instance, il ne rend pas lui-même d'ordonnances de procédure, ni ne statue sur les différends. Ce sont des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux indépendants, constitués dans chaque affaire, qui sont investis du pouvoir de statuer sur les questions de procédure et de résoudre les différends entre les parties.

Les étapes de chaque instance dans le cadre des Règlements du CIRDI actuellement en vigueur sont décrites de manière générale sur ce site. Le Centre a également publié des Notes pratiques à l'attention des défendeurs dans un arbitrage CIRDI. Ces informations ne sauraient être interprétées comme constituant des conseils de nature juridique.

Caractéristiques de la Convention CIRDI

La Convention CIRDI prévoit le cadre procédural fondamental pour la conciliation et l'arbitrage des différends relatifs aux investissements opposant des États membres du CIRDI et des investisseurs ressortissants d'autres États membres. Ce traité conclu entre des États membres a mis en place un système indépendant, impartial et autonome.

Les instances CIRDI sont indépendantes des procédures nationales. En d'autres termes, les juridictions locales n'interviennent pas dans le processus du CIRDI. Il découle certains principes de cette autonomie et des autres principales caractéristiques du CIRDI, notamment :

  • les sentences rendues dans des arbitrages sur le fondement de la Convention CIRDI sont définitives et ont force obligatoire, et elles ne peuvent être remises en cause par les tribunaux d'un État membre (Article 53 de la Convention) ;
  • les recours post-sentence disponibles sont limités et prévus dans la Convention elle-même (Articles 49 à 52 de la Convention) ;
  • tous les États membres, qu'ils soient ou non parties au différend, reconnaissent et exécutent les sentences pécuniaires rendues dans le cadre de la Convention CIRDI comme s'il s'agissait de jugements définitifs d'un tribunal d'un quelconque État membre (Article 54 de la Convention) ;
  • une fois que les parties au différend ont consenti à l'arbitrage CIRDI et sauf si elles en conviennent autrement, elles acceptent l'arbitrage CIRDI à titre de recours exclusif (Article 26 de la Convention) ;
  • un État membre ne peut pas accorder la protection diplomatique à l'un de ses ressortissants qui a consenti à l'arbitrage dans le cadre de la Convention, sauf dans des cas limités (Article 27 de la Convention) ;
  • le lieu de la procédure, c'est-à-dire le lieu où se tiennent les audiences, n'a aucune conséquence sur le plan juridique dans les États membres (Articles 62 et 63 de la Convention) ;
  • les participants aux instances ne peuvent pas faire l'objet de poursuites en raison de la conduite de la procédure (Articles 21 et 22 de la Convention). 

La compétence du Centre en matière d'arbitrage ou de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI est soumise à plusieurs conditions essentielles (Article 25 de la Convention CIRDI) :

  • le différend doit opposer un État membre du CIRDI à une personne physique ou une société qui répond aux conditions exigées pour être considérée comme un ressortissant d'un autre État membre du CIRDI ;
  • le différend doit être un différend d'ordre juridique qui est en relation directe avec un investissement ;
  • les parties au différend doivent avoir consenti par écrit à soumettre leur différend à un arbitrage ou une conciliation sous l'égide du CIRDI.

À moins que ces conditions impératives en matière de compétence ne soient manifestement pas satisfaites, une affaire de conciliation ou d'arbitrage est enregistrée et une commission de conciliation ou un tribunal arbitral est constitué afin de résoudre le différend opposant les parties.

Pour une présentation générale du processus dans les instances conduites sur le fondement de la Convention CIRDI, voir :

Caractéristiques du Mécanisme supplémentaire du CIRDI

Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI permet au Secrétariat du CIRDI d'administrer certains types de procédures entre des États et des ressortissants étrangers qui n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention.

Il s'agit :

  • de la conciliation et de l'arbitrage de différends en relation directe avec un investissement dans le cas où soit l'État partie au différend, soit l'État d'origine du ressortissant étranger n'est pas un État membre du CIRDI ;
  • de procédures de conciliation et d'arbitrage entre des parties dont l'une au moins est un État membre ou un ressortissant d'un État contractant pour des différends qui ne sont pas en relation directe avec un investissement ;
  • de procédures de constatation des faits.

Les instances conduites dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI sont similaires aux instances qui se déroulent sur le fondement de la Convention du CIRDI, mais elles ne bénéficient pas de certaines caractéristiques spéciales de la Convention, telles que la reconnaissance et l'exécution de la sentence. C'est pourquoi le Règlement d'arbitrage applicable aux affaires soumises au Mécanisme supplémentaire dispose que le lieu de l'arbitrage doit se situer dans un État qui est partie à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) (article 19 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)).

Le Secrétaire général du CIRDI approuve l'accès au Mécanisme supplémentaire et enregistre la requête d'arbitrage ou de conciliation déposée pour engager une instance (Article 4 du Règlement du Mécanisme supplémentaire).

Pour une présentation générale du processus dans les instances conduites sur le fondement du Mécanisme supplémentaire, voir : 

Affaires CNUDCI et autres activités du Centre en matière de règlement des différends

Le Centre administre également des affaires conduites dans le cadre d'autres règlements et traités, en particulier le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Règlement CNUDCI).

Les services rendus par le Centre dans ces procédures peuvent aller d'une assistance limitée pour l'organisation d'audiences et la détention de fonds à des services complets de secrétariat dans l'administration de l'affaire concernée.

Les services du Centre sont disponibles pour d'autres affaires ad hoc opposant un investisseur à un État et un État à un autre État, ainsi que pour la médiation de différends relatifs à des investissements et d'autres mécanismes alternatifs de résolution des différends.

Des informations sur la procédure à suivre pour demander au CIRDI d'administrer une affaire non-CIRDI sont disponibles sur ce site.

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