Médiation investisseur-État

Première institution au monde consacrée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, le CIRDI soutient la médiation investisseur-État en proposant des services aux parties, en élaborant des règles de procédure pour la médiation et en organisant des événements et des sessions de formation.

Services de médiation

Le CIRDI soutient les efforts déployés par les parties pour régler leurs différends relatifs aux investissements par la voie de la médiation à tous les stades du différend. Il met à disposition ses installations et des services administratifs, notamment les services d’une équipe dédiée qui aide les parties et le(s) médiateur(s) tout au long de l’instance. L’assistance administrative du CIRDI peut porter sur différents aspects : trouver des médiateurs qualifiés, faciliter la communication entre les parties et le médiateur, traiter tous les aspects liés à l'organisation de séances de médiation communes ou séparées et gérer les finances dans le cadre du processus. Le CIRDI occupe une situation unique lui permettant de mettre à disposition des salles de conférence de pointe dans les bureaux de la Banque mondiale à travers le monde. Les parties à une procédure de médiation sont libres de choisir les services qu'elles souhaitent. Les personnes qui veulent obtenir de plus amples informations sont invitées à nous contacter à l'adresse suivante : icsidsecretariat@worldbank.org.

Projet de Règlement de médiation du CIRDI

En 2018, le CIRDI a commencé à travailler sur un nouvel ensemble de règles de médiation. Dans le cadre d’un processus plus large visant à réviser et moderniser les règles de procédure du Centre en matière de règlement des différends relatifs aux investissements, il s’agira des premières règles de médiation institutionnelle conçues spécifiquement pour les différends relatifs aux investissements. Les règles de médiation viennent compléter les règlements existants du CIRDI en matière d’arbitrage, de conciliation et de constatation des faits et elles peuvent être utilisées soit indépendamment d’une procédure d’arbitrage ou de conciliation, soit conjointement avec une telle procédure. Une fois approuvé par les États membres du CIRDI, le Règlement de médiation pourra aider les États membres à mettre en œuvre les dispositions de leurs accords internationaux d’investissement prévoyant une médiation en matière d’investissements. Le dernier projet du Règlement de médiation figure dans le Document de travail n° 3: Propositions d’amendement des Règlements du CIRDI.

Développement des compétences

Dans le cadre de ses efforts pour développer la connaissance de la médiation investisseur-État, le CIRDI a co-organisé une série d'événements sur le sujet, notamment des webinaires et des conférences.

Chaque année, le CIRDI organise également un cours de trois jours destiné à des médiateurs expérimentés et des fonctionnaires gouvernementaux. Ce cours permet à des praticiens de la résolution des différends investisseur-État et des médiateurs expérimentés de renforcer leur connaissance du contexte, du cadre et de la pratique des différends investisseur-État et d’acquérir les compétences pour assurer une médiation efficace des différends relatifs aux investissements. À ce jour, cette formation s’est tenue à Paris, à Washington et à Hong Kong.

Par ailleurs, des membres du Secrétariat du CIRDI ont récemment mené une série d’entretiens enregistrés avec des experts afin de recueillir leur point de vue sur la médiation investisseur-État. Les experts y livrent des conseils pratiques et font part de leur expérience sur le sujet.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que la médiation investisseur-État ?

La médiation offre une approche du règlement des différends qui laisse aux parties la maîtrise de la procédure. Le rôle du médiateur est de faciliter les négociations des parties, par exemple, en aidant chacune d'elles à cerner ses intérêts, à surmonter les obstacles au règlement de leur différend et à élaborer avec elles des options de règlement possibles. La médiation est entièrement volontaire et elle est en règle générale fondée sur un accord de médiation écrit entre les parties au différend.

Le concept qui consiste à trouver des solutions à l'amiable par la voie de négociations n'est pas nouveau : il est inscrit dans de nombreux traités multilatéraux d'investissement, souvent sous les termes de « période de règlement amiable » ou « délai de réflexion ». Par exemple, l'article 10.15 de l'Accord de libre-échange d'Amérique centrale dispose que « le demandeur et le défendeur doivent en premier lieu chercher à résoudre le différend [relatif à l'investissement] par le biais d'une consultation et d'une négociation, qui peuvent comprendre le recours à des procédures non contraignantes devant un tiers, telles que la conciliation et la médiation ». L'article 26 de l'Accord d'investissement de la zone d'investissement commune du COMESA exige un délai de réflexion de six mois, au cours duquel les parties « feront appel à l'assistance d'un médiateur », à moins qu'une méthode alternative de règlement du différend ne soit convenue.

Quand recourir à la médiation ?

Le processus de médiation est flexible, afin de s'adapter aux besoins spécifiques des parties, aux circonstances du différend et à l'intervention éventuelle de parties non contestantes. Il commence en règle générale par une session d'ouverture commune, suivie par des déclarations écrites et des réunions entre les parties et le(s) médiateur(s) et/ou des réunions séparées entre le médiateur et chaque partie. Les Règles IBA de médiation investisseur-État fournissent un cadre juridique spécifiquement conçu pour la médiation entre un investisseur et un État, en offrant un point de départ utile pour les parties qui souhaitent s'engager dans une médiation en matière d'investissement.

Quelle est l’issue d’une médiation ?

Contrairement à un arbitre, un médiateur ne résout pas le différend des parties par le biais d'une décision ayant force obligatoire. Au lieu de cela, il aide les parties à trouver des options de règlement personnalisées, qui peuvent prendre la forme du versement d'une compensation ou d'autres mesures devant être prises par les parties conformément à leur accord de règlement amiable. En fin de compte, ce sont les parties qui décident si elles concluent un accord de règlement amiable et qui en définissent la portée et les termes. Dans le cas où les parties parviennent à un règlement à l'amiable grâce à une médiation, celui-ci peut être incorporé dans une sentence rendue par un tribunal, conformément à l'article 43(2) du Règlement d'arbitrage du CIRDI. Le règlement bénéficie alors du mécanisme d'exécution simplifié qui est unique à la Convention CIRDI.

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