Médiation investisseur-État

La médiation offre une approche du règlement des différends qui laisse aux parties la maîtrise de la procédure. Le rôle du médiateur est de faciliter les négociations des parties, par exemple, en aidant chacune d'elles à cerner ses intérêts, à surmonter les obstacles au règlement de leur différend et à élaborer avec elles des options de règlement possibles. La médiation est entièrement volontaire et elle est en règle générale fondée sur un accord de médiation écrit entre les parties au différend.

Le concept qui consiste à trouver des solutions à l'amiable par la voie de négociations n'est pas nouveau : il est inscrit dans de nombreux traités multilatéraux d'investissement, souvent sous les termes de « période de règlement amiable » ou « délai de réflexion ». Par exemple, l'article 10.15 de l'Accord de libre-échange d'Amérique centrale dispose que « le demandeur et le défendeur doivent en premier lieu chercher à résoudre le différend [relatif à l'investissement] par le biais d'une consultation et d'une négociation, qui peuvent comprendre le recours à des procédures non contraignantes devant un tiers, telles que la conciliation et la médiation ». L'article 26 de l'Accord d'investissement de la zone d'investissement commune du COMESA exige un délai de réflexion de six mois, au cours duquel les parties « feront appel à l'assistance d'un médiateur », à moins qu'une méthode alternative de règlement du différend ne soit convenue. 

Le processus de médiation est flexible, afin de s'adapter aux besoins spécifiques des parties, aux circonstances du différend et à l'intervention éventuelle de parties non contestantes. Il commence en règle générale par une session d'ouverture commune, suivie par des déclarations écrites et des réunions entre les parties et le(s) médiateur(s) et/ou des réunions séparées entre le médiateur et chaque partie. Les Règles IBA de médiation investisseur-État fournissent un cadre juridique spécifiquement conçu pour la médiation entre un investisseur et un État, en offrant un point de départ utile pour les parties qui souhaitent s'engager dans une médiation en matière d'investissement.

Calendrier d'une médiation

Les parties peuvent choisir une médiation à titre de processus indépendant ou dans le cadre d'un arbitrage, soit avant, soit pendant, soit encore après la procédure arbitrale. Comme cela a été noté ci-dessus, une procédure de médiation est exigée par certains traités multilatéraux avant l'introduction d'une instance d'arbitrage. Toutefois, une médiation peut également être conduite parallèlement à une procédure arbitrale sous l'égide du CIRDI, à condition que les parties en conviennent par écrit. En pratique, l'arbitrage sera probablement suspendu conformément à un accord entre les parties pendant la durée de la médiation. Les parties ont donc toute latitude pour décider à quel moment une médiation peut contribuer à régler tous les aspects de leur différend ou certains d'entre eux.

Résultat d'une médiation

Contrairement à un arbitre, un médiateur ne résout pas le différend des parties par le biais d'une décision ayant force obligatoire. Au lieu de cela, il aide les parties à trouver des options de règlement personnalisées, qui peuvent prendre la forme du versement d'une compensation ou d'autres mesures devant être prises par les parties conformément à leur accord de règlement amiable. En fin de compte, ce sont les parties qui décident si elles concluent un accord de règlement amiable et qui en définissent la portée et les termes. Dans le cas où les parties parviennent à un règlement à l'amiable grâce à une médiation, celui-ci peut être incorporé dans une sentence rendue par un tribunal, conformément à l'article 43(2) du Règlement d'arbitrage du CIRDI. Le règlement bénéficie alors du mécanisme d'exécution simplifié qui est unique à la Convention CIRDI.

Services proposés par le CIRDI

Le CIRDI soutient les efforts déployés par les parties pour résoudre leurs différends relatifs aux investissements par la voie de la médiation, à tous les stades du différend. Il met à leur disposition ses installations et des services administratifs, ainsi qu'une équipe dédiéequi aide les parties et le(s) médiateur(s) tout au long du processus. L'assistance administrative du CIRDI peut porter sur différents aspects : trouver des médiateurs qualifiés, faciliter la communication entre les parties et le médiateur, traiter tous les aspects liés à l'organisation de séances de médiation communes ou séparées et gérer les finances dans le cadre du processus. Le CIRDI occupe une situation unique lui permettant de mettre à disposition des salles de conférence de pointe dans les bureaux de la Banque mondiale à travers le monde. Les parties à une procédure de médiation sont libres de choisir les services qu'elles souhaitent. Les personnes qui veulent obtenir de plus amples informations sont invitées à contacter le Secrétariat du CIRDI à l'adresse suivante : ICSIDsecretariat@worldbank.org.

Formation CIRDI

Dans le cadre de ses efforts pour développer la connaissance de la médiation investisseur-État, le CIRDI a co-organisé une série d'événements sur le sujet, notamment un cours de trois jours destiné à des médiateurs expérimentés et des fonctionnaires gouvernementaux, dont l'objectif était de développer les compétences nécessaires pour assurer une médiation des différends relatifs aux investissements, ainsi qu'une conférence sur la médiation investisseur-État, « Perspectives des États, des médiateurs et des praticiens ».

Lors d'une récente formation sur la médiation, le CIRDI s'est entretenu avec les formateurs et leur a demandé d'évoquer certaines des techniques utilisées dans la médiation ainsi que les considérations que les parties devraient garder à l'esprit lorsqu'elles envisagent une médiation. Ces entretiens seront publiés en ligne au cours des prochaines semaines.

  • Anna Joubin-Bret - Médiation investisseur-État : cadre existant et considérations relatives au processus
  • Lucy Reed – Différends investisseur-État : les obstacles à un règlement et les possibilités offertes par la médiation
  • Wolf von Kumberg – Médiation investisseur-État : perspective d'un investisseur
  • Wolf von Kumberg – Médiation investisseur-État : considérations en matière de conception du processus
  • Karl Mackie – Conduite d'un processus de médiation
  • Karl Mackie – Co-médiation
  • James South – Médiation investisseur-État : dimensions culturelles et compétences
  • Wolf von Kumberg – Médiation investisseur-État : considérations éthiques

D'autres formations sur la médiation sont prévues pour 2018. Des informations seront publiées sur cette page dès qu'elles seront disponibles.

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 Vidéo

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