Examen d’une requête et enregistrement – Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI
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Martina Polasek, Geraldine Fischer et Aissatou Diop, Conseillers
juridiques du CIRDI, avec Meg Kinnear, Secrétaire général du CIRDI
Washington, D.C.

Dès qu'une partie a déposé une requête d'arbitrage et payé le droit correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 36(3) de la Convention CIRDI et l'article 6 du Règlement d'introduction des instances.

Le processus d'examen 

Le Secrétaire général du CIRDI doit déterminer, dès que possible après le dépôt de la requête d'arbitrage, si le différend excède manifestement la compétence du Centre. Il doit prendre cette décision au vu des informations contenues dans la requête.

Si l'une des exigences de l'article 25 de la Convention CIRDI fait manifestement défaut, le Secrétaire général doit refuser d'enregistrer la requête. Dans le cas contraire, le différend doit être enregistré et le tribunal peut statuer sur les déclinatoires et les moyens. La décision d'enregistrer la requête ne porte en aucune manière atteinte aux pouvoirs du tribunal relatifs aux questions de compétence et de fond (article 7 du Règlement d'introduction des instances). 

Le processus d'examen nécessite en moyenne trois semaines, selon que le CIRDI a besoin de précisions ou d'informations ou documents supplémentaires de la part de la partie requérante.

Enregistrement

La notification d'enregistrement est adressée aux parties et des informations succinctes sur l'affaire sont mises en ligne sur le site Internet du CIRDI. Toutes les étapes importantes de la procédure font ensuite l'objet d'une publication dans la rubrique « Procedural Details » de cette affaire.

Les parties sont invitées à informer le CIRDI de tout accord quant au nombre d'arbitres et au mode de leur désignation et à constituer un tribunal dès que possible. La date d'enregistrement marque le point de départ des délais relatifs au mode de constitution du tribunal (60 jours) et de désignation des membres du tribunal (90 jours).

Le Règlement d'introduction des instances s'applique aux opérations devant être accomplies jusqu'à l'enregistrement de la requête.

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