Recours post-sentence - Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire

Les sentences sont définitives et ont force obligatoire à l'égard des parties au différend. Elles peuvent faire l'objet des recours post-sentence prévus par le Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) et le droit applicable dans le lieu de l'arbitrage.

Les recours ne peuvent être formés qu'à l'encontre d'une sentence prononcée dans le cadre de l'article 52 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), et non des décisions rendues par le tribunal pendant le déroulement de l'instance. Une partie peut également présenter une demande d'annulation de la sentence devant les juridictions locales du lieu de l'arbitrage.

Interprétation

S'il existe un différend entre les parties concernant la portée ou le sens de la sentence du tribunal, l'une ou l'autre des parties peut soumettre une demande en interprétation de la sentence (article 55 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)).

Requête

Dans les 45 jours qui suivent la date à laquelle la sentence a été rendue, chacune des parties peut soumettre une demande en interprétation du sens et de la portée de la sentence. La requête doit :

  • préciser la sentence visée ;
  • indiquer la date de la requête ;
  • mentionner de façon détaillée les points précis en litige ; et
  • être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête de 10.000 USD.

Procédure

Dès le dépôt de la requête et la réception du droit de dépôt, la requête est transmise à l'autre partie et au tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal fixe alors un délai pour la présentation par les parties de leurs observations sur la requête et détermine la procédure à suivre.

La décision d'interprétation devient partie intégrante de la sentence.

Correction

Une partie peut demander une décision pour corriger toute erreur de calcul, erreur matérielle et typographique ou erreur analogue, dans les 45 jours suivant la date à laquelle la sentence a été rendue (article 56 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). Le tribunal peut également, pendant ce même délai, procéder à une telle correction de sa propre initiative.

Requête

Dans les 45 jours suivant la date à laquelle la sentence a été rendue, chaque partie peut soumettre une demande de correction de la sentence. La requête doit :

  • préciser la sentence visée ;
  • indiquer la date de la requête ;
  • mentionner de façon détaillée l'erreur dont elle demande la correction ; et
  • être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête de 10.000 USD.

Procédure

Dès le dépôt de la requête et la réception du droit de dépôt, la requête est transmise à l'autre partie et au tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal fixe alors un délai pour la présentation par les parties de leurs observations sur la requête et détermine la procédure à suivre. Il n'est généralement pas nécessaire pour le tribunal de tenir une audience pour examiner la requête.

La décision rendue sur la demande en correction devient partie intégrante de la sentence.

Décisions supplémentaires

Si une partie estime que le tribunal a omis de se prononcer sur une question dans la sentence, elle peut demander que des décisions supplémentaires soient rendues par le même tribunal (article 57 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)).

Requête

Dans les 45 jours suivant la date à laquelle la sentence a été rendue, chaque partie peut soumettre une demande de décisions supplémentaires à la sentence. La requête doit :

  • préciser la sentence visée ;
  • indiquer la date de la requête ;
  • mentionner de façon détaillée la question sur laquelle la partie estime que le tribunal a omis de se prononcer; et
  • être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête de 10.000 USD.

Procédure

Dès le dépôt de la requête et la réception du droit de dépôt, la requête est transmise à l'autre partie et au tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal fixe alors un délai pour la présentation par les parties de leurs observations sur la requête et détermine la procédure à suivre. Il n'est généralement pas nécessaire pour le tribunal de tenir une audience pour examiner la requête.

La décision rendue sur la demande de décisions supplémentaires devient partie intégrante de la sentence.

Autres recours post-sentence

D'autres recours post-sentence peuvent être mis en œuvre par les parties selon le droit applicable dans le lieu de l'arbitrage. Aux termes de l'article 19 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), les instances d'arbitrage doivent se dérouler uniquement dans les États qui sont parties à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) (la « Convention de New York »). Les articles V(1)(e) et VI de cette Convention reconnaissent qu'une sentence à laquelle elle s'applique peut être suspendue ou annulée par un tribunal.

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