Vue d’ensemble d’un arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire du CIRDI

​​Une procédure d'arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire du CIRDI est régie par :

  • le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ;
  • le Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI ; et
  • le Règlement administratif et financier.

Le schéma ci-dessous décrit les principales étapes d'un arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire du CIRDI.

Conduite d'un arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire du CIRDI

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Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI

Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI définit le champ d'application du Mécanisme supplémentaire. Les différends entre un État et un ressortissant d'un autre État peuvent faire l'objet d'un arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire s'il s'agit de :

  • différends relatifs à des investissements entre des parties, dont l'une n'est ni un État membre du CIRDI , ni un ressortissant d'un État membre du CIRDI ; ou
  • différends ne résultant pas directement d'un investissement entre des parties, dont au moins une est un État membre du CIRDI ou un ressortissant d'un État membre du CIRDI.

Comme ces différends ne tombent pas dans le champ d'application de la Convention CIRDI (voir article 25(1) de la Convention CIRDI), aucune des dispositions de la Convention CIRDI ne s'applique à des instances relevant du Mécanisme supplémentaire (article 3 du Règlement du mécanisme supplémentaire).

Tout accord prévoyant le recours à une procédure d'arbitrage selon le Règlement du Mécanisme supplémentaire est soumis à l'approbation du Secrétaire général, conformément au Règlement du mécanisme supplémentaire (article 3), avant le début de l'instance. 

Le Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI 

Le Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) régit l'instance d'arbitrage à partir du dépôt de la requête d'arbitrage. L'approbation de l'accès au Règlement du Mécanisme supplémentaire doit être accordée avant que la requête d'arbitrage ne puisse être enregistrée en vertu du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Outre les dispositions du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), le droit du lieu d'arbitrage s'applique à l'instance (article 20 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). En cas de conflit entre une disposition du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) et une disposition impérative du droit applicable, c'est cette dernière qui prévaut (Article 1 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)).

Le Règlement administratif et financier

Le Règlement administratif et financier contient des dispositions relatives :

  • aux frais des instances (articles 14 à 16) ;
  • à la publication d'informations relatives aux affaires (article 22) ;
  • aux fonctions assumées dans le cadre d'instances particulières, notamment aux services rendus par le Secrétariat du CIRDI (articles 23 à 29) ;
  • au calcul des délais et au dépôt des documents justificatifs (articles 29 et 30) ;
  • aux langues officielles (article 34).

Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux instances d'arbitrage selon le Règlement du Mécanisme supplémentaire (article 5 du Règlement du mécanisme supplémentaire).

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