Autres procédures – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI
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Lindsay Gastrell, Conseiller du CIRDI, fait une présentation
dans le cadre d’un programme de formation pour le Ministère
du commerce irakien
Washington, D.C., novembre 2013
Récusation de conciliateurs
Une partie peut demander la récusation d'un conciliateur une fois la commission constituée (article 57 de la Convention CIRDI).

Toute demande en récusation d'un conciliateur doit être présentée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant que la commission n'ait recommandé pour la première fois aux parties les termes d'un règlement ou que l'instance ne soit close, le premier de ces événements l'emportant (article 9 du Règlement de conciliation). Le non-respect de ce délai entraîne le rejet de la demande. 

Motifs de récusation

Un conciliateur peut être récusé au motif qu'il devient incapable ou qu'il est manifestement dépourvu des qualités requises par l'article 14(1) de la Convention CIRDI (articles 56 et 57 de la Convention CIRDI, articles 8 et 9 du Règlement de conciliation).

L'article 14(1) de la Convention CIRDI précise les qualités requises des personnes désignées pour figurer sur les listes d'arbitres et de conciliateurs. Elles doivent jouir d'une haute considération morale, être d'une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière et offrir toute garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Les candidats désignés en dehors de la liste doivent également remplir ces conditions.

Procédure

Demande en récusation

La procédure de récusation commence avec la soumission par une partie d'une demande en récusation d'un ou plusieurs membres de la commission. La demande est soumise au Secrétaire général du CIRDI. Elle entraîne la suspension de l'instance. Dès sa réception, la demande est transmise à la commission ou, si elle concerne un conciliateur unique ou la majorité des membres de la commission, au Président du Conseil administratif. Elle est également transmise à l'autre partie et il est établi un calendrier pour la soumission de conclusions. Ce calendrier donne la possibilité au conciliateur faisant l'objet de la demande en récusation de fournir des explications et à l'autre partie de présenter ses observations sur la demande.

Décision

La décision sur la demande en récusation est en règle générale rendue par les autres membres de la commission (article 58 de la Convention CIRDI, article 9(4) du Règlement de conciliation). Toutefois, elle est rendue par le Président du Conseil administratif en cas de partage des voix des autres membres de la commission ou si la demande en récusation porte sur un conciliateur unique ou une majorité des membres de la commission.

Reprise de l'instance

La décision rejette ou fait droit à la demande en récusation. Si la demande est rejetée, l'instance reprend immédiatement avec la même commission.

Une demande à laquelle il est fait droit entraîne la récusation du conciliateur concerné et, par conséquent, une vacance au sein de la commission. Une vacance résultant de la récusation d'un conciliateur est remplie selon les modalités qui avaient été adoptées pour procéder à la nomination dudit conciliateur (article 11(1) du Règlement de conciliation). Si aucune nouvelle nomination n'est faite et acceptée dans le délai de 45 jours après la notification de la vacance, la désignation est effectuée par le Président du Conseil administratif du CIRDI à la demande de l'une ou l'autre des parties (article 11(2) du Règlement de conciliation). Dès que la vacance a été remplie, la procédure reprend au point où elle était arrivée au moment où la demande en récusation avait été soumise (article 12 du Règlement de conciliation).

Déclinatoire de compétence

La commission peut, de sa propre initiative ou si un déclinatoire est soulevé par une partie, examiner si le différend ressortit à sa compétence (article 32 de la Convention CIRDI, article 29 du Règlement de conciliation). La partie doit déposer son déclinatoire aussitôt que possible et au plus tard dans son premier exposé écrit ou à la première audience si celle-ci a lieu avant.

Lorsqu'un déclinatoire de compétence est soulevé, la procédure est suspendue et les parties présentent leurs points de vue sur le déclinatoire (article 29(3) du Règlement de conciliation). La commission peut soit traiter le déclinatoire comme une question préalable, soit l'examiner avec les questions de fond. Si la commission rejette le déclinatoire ou l'examine avec les questions de fond, elle reprend immédiatement la conciliation (article 29(4) du Règlement de conciliation).

Si la commission fait droit au déclinatoire de compétence, elle prononce la clôture de l'instance et établit un procès-verbal motivé à cet effet (article 29(5) du Règlement de conciliation).

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