Comment introduire une instance dans le cadre de modes alternatifs de résolution des différends

​​Les instances faisant l'objet d'un mode alternatif de résolution des différends, telles que des médiations, des conciliations, des négociations assistées et des évaluations d'expert, sont soumises au CIRDI d'un commun accord entre les parties, soit avant la désignation du (des) tiers neutre(s), soit une fois que l'organe compétent est constitué. 

Les parties au différend ou le(s) tiers neutre(s) désigné(s) pour résoudre le différend, pour le compte des parties, doivent déposer une requête sollicitant les services administratifs du CIRDI.

Contenu : la requête doit contenir les informations et les documents justificatifs suivants :

  • une description de la nature du différend ;
  • une description des services administratifs souhaités (par exemple, assistance pour la gestion des fonds dans le cadre de l'affaire, services complets de secrétariat) ;
  • toute clause de résolution des différends applicable ;
  • l'acte en vertu duquel est introduite une procédure de résolution du différend (par exemple, la notification de conciliation ou de médiation ou l'accord des parties sur la procédure selon un mode alternatif de résolution des différends) ;
  • les correspondances échangées entre les parties avant la saisine du CIRDI, si les parties souhaitent que ces correspondances soient versées au dossier officiel ;
  • les noms et coordonnées de toutes les parties au différend (à savoir l'adresse postale, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax) ;
  • le nom et la nationalité de tout (tous) tiers neutre(s) déjà désigné(s), des informations sur le mode de leur désignation et toute déclaration signée par lui (eux) ;
  • la langue de la procédure ; et
  • les signatures des deux parties ou de leurs représentants dûment habilités. Si la requête est signée par un ou plusieurs représentant(s), elle doit contenir la preuve de son (leur) habilitation, par exemple, un pouvoir de représentation. 

Où adresser la requête : la requête doit être soumise par voie électronique (et sur support papier, si les parties en conviennent ainsi) aux adresses suivantes :

Exemplaire papier (par messagerie express) :

Secrétaire général du CIRDI
1818 H Street, N.W.
MSN J2-200
Washington, D.C. 20433
États-Unis d'Amérique

Téléphone : (202) 458-1534
Fax : (202) 522-2615

Exemplaire papier (par coursier local) :

701 18th Street, N.W. (adresse connue au sein de la Banque mondiale sous le nom de « J Building »)
2nd Floor
Washington, D.C. 20006
États-Unis d'Amérique

Les livraisons convenues au préalable peuvent être effectuées entre 9 h et 18 h, du lundi au vendredi. À votre arrivée, veuillez contacter un membre du personnel du CIRDI ou appeler le numéro général du CIRDI ((202) 458-1534), afin qu'un membre du personnel du CIRDI accepte la livraison.

Exemplaire sur support électronique ICSIDsecretariat@worldbank.org 

Après réception des informations susvisées et une fois que le CIRDI a accepté d'administrer l'affaire, le Secrétariat demande aux parties de verser le montant de frais administratifs applicable. Une estimation des frais au titre de services administratifs spécifiques peut être obtenue en contactant le Secrétariat du CIRDI. 

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