Comment déposer une requête en vue d’une procédure de constatation des faits

​​Tout État ou ressortissant d'un État qui souhaite demander une enquête en vue de l'examen de faits et de l'établissement d'un rapport peut engager une procédure de constatation des faits dans le cadre du Mécanisme supplémentaire en soumettant une requête à cet effet au Secrétaire général.

La requête peut aussi être présentée conjointement par les parties à la procédure de constatation des faits.

Le processus du dépôt de la requête est régi par les articles 1 et 2 du Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire) et le Règlement administratif et financier (articles 1630 et 34(1)). Il n'est pas nécessaire que le Secrétaire général approuve au préalable l'accord entre les parties prévoyant le recours à la procédure de constatation des faits.

Exigences formelles, informations et documents

La requête doit être :

  • rédigée dans l'une des langues officielles du Centre (anglais, français ou espagnol) (voir l'article 34 du Règlement administratif et financier) ;
  • datée ; et
  • signée par la (les) partie(s) requérante(s) ou son (leur) représentant dûment habilité. Si la requête est signée par un représentant, elle doit contenir la preuve de son habilitation, par exemple, un pouvoir de représentation ou une lettre d'engagement.

La requête doit contenir les informations suivantes :

  • noms et coordonnées de toutes les parties (y compris l'adresse postale, les numéros de téléphone et de fax et, le cas échéant, l'adresse électronique) ;
  • l'accord entre les parties prévoyant le recours à la procédure de constatation des faits ;
  • des informations sur les circonstances à examiner en vue de l'établissement du rapport ;
  • toutes dispositions arrêtées entre les parties en ce qui concerne le nombre de membres du comité, leurs qualifications, leurs modalités de nomination, de remplacement, de démission et de récusation, l'étendue des pouvoirs du comité, les modalités de nomination de son président et le lieu où se tiendront ses sessions, ainsi que la procédure qui sera suivie pour la constatation des faits.

Nombres d'exemplaires et documents justificatifs : le CIRDI demande un original et cinq copies signées sur support papier de la requête (y compris tous les documents qui l'accompagnent) (Article 2(3) du Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire)). La requête doit également comprendre le même nombre de dispositifs électroniques contenant la requête et les documents qui l'accompagnent. 

Tout document joint à la requête qui n'est ni en anglais, ni en français, ni en espagnol doit être accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues. Si le document est long et n'est pertinent qu'en partie, il suffit que seules soient traduites les parties pertinentes, qui doivent être soigneusement définies (article 30 du Règlement administratif et financier).

Droit à payer : un droit non remboursable, d'un montant de 25 000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur, doit être payé au plus tard lors du dépôt de la requête. Ce droit doit être payé par la partie qui dépose la requête ou par les deux parties en cas de requête déposée conjointement.

Ce droit doit être payé par virement bancaire. Les instructions de virement bancaire peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CIRDI. Une copie de l'ordre de virement doit être jointe à la requête.

Où adresser la requête : la requête doit être soumise sur support papier et électronique aux adresses suivantes :

Exemplaire papier (par messagerie express) :

Secrétaire général du CIRDI
1818 H Street, N.W.
MSN J2-200
Washington, D.C. 20433
États-Unis d'Amérique

Téléphone : (202) 458-1534
Fax : (202) 522-2615

Exemplaire papier (par coursier local) :

701 18th Street, N.W. (adresse connue au sein de la Banque mondiale sous le nom de « J Building »)
2nd Floor
Washington, D.C. 20006
États-Unis d'Amérique

Les livraisons convenues au préalable peuvent être effectuées entre 9 h et 18 h, du lundi au vendredi. À votre arrivée, veuillez contacter un membre du personnel du CIRDI ou appeler le numéro général du CIRDI ((202) 458-1534), afin qu'un membre du personnel du CIRDI accepte la livraison.

Exemplaire sur support électronique ICSIDsecretariat@worldbank.org

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