Comment introduire une instance d’arbitrage non-CIRDI

​​Le CIRDI peut administrer des affaires non-CIRDI en vertu d'un accord entre les parties, soit avant la désignation des arbitres, soit une fois le tribunal constitué.

Les parties au différend ou le tribunal, pour le compte des parties, doi(ven)t demander au CIRDI d'assurer des services administratifs.

Contenu : la requête doit contenir les informations et les documents justificatifs suivants :

  • une description de la nature du différend ;
  • une description des services administratifs souhaités (par exemple, assistance pour la gestion des fonds dans le cadre de l'affaire, services complets de secrétariat) ;
  • la notification d'arbitrage ou tout acte équivalent en vertu duquel est introduite une procédure de résolution du différend ;
  • la clause de résolution des différends ;
  • les correspondances échangées entre les parties avant la saisine du CIRDI, si les parties souhaitent que ces correspondances soient versées au dossier officiel ;
  • les noms et coordonnées de toutes les parties au différend (à savoir l'adresse postale, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax) ;
  • le nom et la nationalité de tout (tous) arbitre(s) déjà désigné(s), des informations sur le mode de leur désignation et toute déclaration signée par l' (les) arbitre(s) ;
  • la langue de la procédure ; et
  • les signatures des deux parties ou de leurs représentants dûment habilités. Si la requête est signée par un ou plusieurs représentant(s), elle doit contenir la preuve de son (leur) habilitation, par exemple, un pouvoir de représentation.

Où adresser la requête : la requête doit être soumise par voie électronique (et sur support papier, si les parties en conviennent ainsi) aux adresses suivantes :

Exemplaire papier (par messagerie express) :

Secrétaire général du CIRDI
1818 H Street, N.W.
MSN J2-200
Washington, D.C. 20433
États-Unis d'Amérique

Téléphone : (202) 458-1534
Fax : (202) 522-2615

Exemplaire papier (par coursier local) :

701 18th Street, N.W. (adresse connue au sein de la Banque mondiale sous le nom de « J Building »)
2nd Floor
Washington, D.C. 20006
États-Unis d'Amérique

Les livraisons convenues au préalable peuvent être effectuées entre 9 h et 18 h, du lundi au vendredi. À votre arrivée, veuillez contacter un membre du personnel du CIRDI ou appeler le numéro général du CIRDI ((202) 458-1534), afin qu'un membre du personnel du CIRDI accepte la livraison.

Exemplaire sur support électronique ICSIDsecretariat@worldbank.org 

Après réception des informations susvisées et une fois que le CIRDI a accepté d'administrer l'affaire, le Secrétariat demande aux parties de verser le montant de frais administratifs applicable.

Actuellement, le CIRDI offre des services administratifs complets similaires à ceux qui sont fournis dans des affaires CIRDI pour un montant annuel de 32 000 USD. Le montant des frais administratifs dus au titre de services administratifs plus limités peut être obtenu en contactant le Secrétariat du CIRDI. 

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