Première session - Conciliation selon le Mécanisme supplémentaire

La première session de la commission a pour objet de vérifier les points d'accord ou de désaccord des parties sur les questions de procédure, telles que le règlement de conciliation applicable, la ou les langue(s) qui sera (seront) utilisée(s), le lieu de la procédure et le calendrier procédural. Cette session permet à la commission de fixer des dates et d'établir des règles spécifiques à l'affaire dans une ordonnance de procédure.

Délai

La première session doit se tenir dans les 60 jours suivant la constitution de la commission, à moins que les parties n'en conviennent autrement (article 20(1) du Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire)). Lorsque chaque conciliateur est désigné, le CIRDI vérifie sa disponibilité afin de s'assurer que la première session pourra se dérouler dans les meilleurs délais. Une fois la commission constituée, le secrétaire de la commission contacte les parties pour leur proposer une (des) date(s) et un lieu (ou une conférence téléphonique ou une visioconférence) pour la tenue de la première session.

Si les parties et la commission ne peuvent pas se rendre disponibles dans ce délai de 60 jours et ne peuvent pas se mettre d'accord sur une prorogation de ce délai, la commission poursuit sans les parties mais tient compte de leurs observations écrites.

Organisation de la première session

La première session peut se tenir physiquement, par téléphone ou par visioconférence.

Les parties peuvent convenir de quelque lieu que ce soit pour la tenue de la première session, à condition que celui-ci soit approuvé par la commission et qu'il offre des installations appropriées. La commission propose souvent un lieu aux parties.

La plupart des premières sessions qui se tiennent physiquement se déroulent dans les locaux de la Banque mondiale à Washington, D.C. ou à Paris, France. Le CIRDI peut également organiser des audiences dans d'autres locaux de la Banque mondiale ou dans les locaux d'autres centres de résolution des différends (des organismes avec lesquels le CIRDI a conclu des accords de collaboration). Le coût de la location des salles dans les locaux de la Banque mondiale est compris dans les frais administratifs du CIRDI.

Les premières sessions se tiennent de plus en plus souvent par téléphone ou visioconférence afin de réduire les coûts et le temps passé en voyages. Toutefois, cette décision est prise par la commission et les parties en fonction de facteurs tels que le nombre de questions en suspens.

Questions à débattre

La première session porte sur les questions de procédure que les parties et la commission souhaitent régler dès le début de l'instance.

Bien avant la première session, le secrétaire de la commission communique habituellement aux parties un projet d'ordre du jour approuvé par la commission afin de recueillir leurs commentaires. Un modèle de projet d'ordre du jour a été élaboré par le Centre en fonction des questions de procédure habituelles, telles que le calendrier procédural (article 27 du Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire)). L'ordre du jour est souvent accompagné par un projet d'ordonnance de procédure afin d'aider les parties à trouver des accords sur des questions spécifiques.

Les points d'accord entre les parties et les décisions prises par la commission font l'objet d'une ordonnance de procédure signée par le président de la commission, que le secrétaire de la commission communique aux parties sans délai après la première session.

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