Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire)

Le Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI donne aux parties la possibilité de constituer un comité en vue de l'examen de circonstances précises et de l'établissement d'un rapport sur celles-ci, au cours de la phase précontentieuse. Ces dispositions ont pour objectif d'éviter des différends d'ordre juridique en prévoyant une procédure d'évaluation impartiale des faits dans le cadre d'un litige contractuel ou de tout autre litige d'ordre professionnel entre les parties.

Tout État et ressortissant d'un autre État peuvent convenir de recourir à la procédure de constatation des faits.

Le Règlement de constatation des faits comprend plusieurs chapitres : Introduction de la procédure (Chapitre I), Le comité et ses travaux (Chapitre II), Clôture de la procédure (Chapitre III) et Divers, y compris des dispositions relatives au coût de la procédure (Chapitre IV).

Aux termes de l'article 15 du Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire), la procédure se termine par un rapport, qui se limite à la constatation des faits. Il ne contient aucune recommandation aux parties et n'a pas le caractère d'une sentence.

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