Frais – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI

Dans les instances de conciliation, les honoraires et les frais des conciliateurs ainsi que les redevances dues pour l'utilisation des services du CIRDI sont supportés à parts égales par les parties.

Chaque partie supporte les frais exposés par elle dans le cadre de l'instance de conciliation, y compris ses frais d'avocat (article 61(1) de la Convention CIRDI).

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